RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 1991, n° 90-86.631

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1990-10-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990 qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles , d et du Code de la route, violation par non application de la circulaire du 11 mars 1977, relative à l'utilisation et à la vérification des cinémomètres de contrôles routiers, ainsi que la notice d'utilisation du cinémomètre, fiche 44/14 édictée par la direction de la Gendarmerie nationale (extrait de la circulaire ministérielle n° 30 500 "Def. / Gend. Nat./ Equip. du 22 juin 1977) ; ensemble violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'un fait d'excès de vitesse en agglomération, prévu et réprimé par l'article du Code de la route, sur le fondement d'un procès-verbal d'infraction dressé le 25 octobre 1988 à 11 h 30, où il était mentionné que le véhicule Porsche avait été contrôlé par cinémomètre radar Mesta 206 n° 1001, vérifié le 4 mai 1988, au ... à la vitesse enregistrée de 151 km./h. alors que la vitesse était limitée à 60 km./h. ; "au motif qu'au résultat des opérations conduites par l'expert judiciaire commis par un précédent arrêt, X... n'apportait pas la preuve contraire des constatations effectuées par les agents verbalisateurs ; "alors que la cour d'appel était régulièrement saisie de conclusions dont l'articulation essentielle en défense, ni exposée, ni discutée dans l'arrêt attaqué, consistait à demander aux juges du fond de constater que dès lors, qu'il résultait des propres constatations de l'expert judiciaire, que le cinémomètre avait fait l'objet d'un emploi catégoriquement contre-indiqué par le fabricant et prohibé par la réglementation en vigueur, en raison du caractère non fiable que revêtaient alors les indications de vitesse procurées par l'appareil,

la preuve du fait d'excès de vitesse reproché, ne pouvait légalement être tenue pour suffisamment établie à partir des seules énonciations du procès-verbal d'infraction ; ce en quoi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'X... a été poursuivi pour avoir circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée, fait prévu et réprimé par les articles et du Code de la route ; d Attendu que pour condamner le prévenu, la cour d'appel, après avoir analysé les conclusions d'une expertise ordonnée par elle et concernant le fonctionnement du cinémomètre ayant permis la constatation de l'infraction, énonce que cet appareil n'a pas été "perturbé par des éléments extérieurs, matériels ou électriques" et que le prévenu "n'apporte pas la preuve contraire des constatations effectuées par les agents verbalisateurs" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent à tous les chefs péremptoires des conclusions déposées par le demandeur et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route R10 et R232

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.