RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 1991, n° 91-80.293

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1990-12-21

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1990, qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende pour refus de restitution de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles alinéa 1 et , , , , du Code de la route, R. 1er- du d Code pénal ; du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de quinze jours d'emprisonnement et de 4 000 francs d'amende sous la prévention de refus de restitution de son permis de conduire suspendu pour trois mois par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 22 novembre 1988 ; "aux motifs que le prévenu expose la gêne considérable qu'entraîne la privation du permis de conduire dans l'exercice de son activité professionnelle, qu'il ne lui appartient pas de se dérober au cours normal de la justice ; qu'il n'a que trop considéré qu'il importait peu d'avoir été jugé et que ce serait au condamné d'adopter sa peine à son souci de n'en être pas perturbé ; que pareille attitude est inadmissible quand bien même il existe en la cause des circonstances atténuantes ; la crainte des conséquences assurément sérieuses du retrait prolongé de son permis ayant pu contribuer à son aveuglement ; "alors que d'une part, aux termes de l'artice L. 19 du Code de la route, la suspension du permis de conduire prend effet à l'égard de l'intéressé au jour où la notification lui est faite de la décision prononçant la suspension ; qu'en s'abstenant de préciser cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame que chacun a le devoir de travailler et le devoir d'obtenir un emploi ; que l'article R. 1er- du Code pénal autorise le juge à assortir la

suspension du permis au maintien du droit de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en refusant d'aménager la peine du prévenu de manière à lui permettre de poursuivre l'exercice de ses activités professionnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que pour condamner Laveille, la cour d'appel énonce qu'il s'est constamment opposé aux interventions réitérées des gendarmes mandatés pour lui réclamer la remise de son permis de conduire et qu'il ne s'est décidé à se soumettre à la décision de suspension qu'au terme de deux ans d'atermoiements et seulement après les jugements déférés ; d

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la mesure de suspension de permis de conduire avait été notifiée à Laveille et qu'elle avait pris effet à son égard, la cour d'appel, qui n'avait pas compétence pour prononcer l'aménagement d'une mesure ordonnée par une autre juridiction, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L19 al. 1 et 2, L14, L16, L101, L1-2
  • Code pénal R1er-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.