CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 1991, n° 89-12.943

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-12-15

En bref

Sommaire

La violation par l'expert des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un grief.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Mission
  • Exécution
  • Dispositions de l'article 276 du nouveau code de procédure civile
  • Inobservation
  • Nullité
  • Conditions
  • Existence d'un grief
  • Procédure civile
  • Acte de procédure
  • Vice de forme

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1988), que les époux Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles de Mme X..., ont demandé le bornage ;

Attendu que pour les débouter de leur demande et déclarer nulle l'expertise ordonnée par le premier juge, l'arrêt retient que l'expert ne mentionne pas, dans son rapport, un dire de Mme X..., qu'il n'a pas pris en considération les observations qu'il contenait, ni précisé quelle suite il leur donnait et qu'en conséquence, les règles édictées par l'article du nouveau Code de procédure civile avaient été violées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas d'une irrégularité de fond, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un grief que cette irrégularité aurait causé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 114, 117, 119, 276

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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