Mesures d'instruction – Expertise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-13.755Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.054Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114,…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.579Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.439La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-13.755Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 18-18.054Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2018, n° 17-27.980Une partie à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée a la possibilité de faire sanctionner une méconnaissance par l'expert du principe de l'impartialité ou du principe de la…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879Le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114,…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2014, n° 13-24.029L'appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé et dont le licenciement est envisagé relevant de l'autorité administrative, l'action en nullité d'une expertise ordonnée en référé ou sur requête sur le…
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.579Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- CassationCass. 1re civ., 30 avr. 2014, n° 12-21.484Si la demande de nullité d'une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond, elle demeure soumise, en application de l'article 175 du code de procédure civile, aux dispositions qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.439La caducité de la désignation de l'expert désigné par une juridiction, prévue par l'article 271 du code de procédure civile, ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.433La caducité d'une désignation d'expert, qui n'atteint que la mesure d'expertise ordonnée, ne peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-27.208Viole l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la cour d'appel qui déboute une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ses demandes, en retenant qu'elle n'a pas consigné…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-10.805Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 2012, n° 10-23.971Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'exercice de la profession de géomètre-expert ne sont pas applicables à la désignation, par le juge, d'un technicien
- RejetCass. ch. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-11.381Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-16.216Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations, sont en relation de causalité directe avec le préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2011, n° 10-22.826La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2010, n° 09-70.611Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu'en matière de réparation d'accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2010, n° 09-10.239Ayant relevé qu'un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l'analyse d'un technicien qu'il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour d'appel en a…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-20.071Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise. La nullité de ces actes peut donc…
- RejetCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-18.147Ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi qu'une des parties à l'instance avait été effectivement informée de la possibilité qui lui était ouverte de présenter des dires ou observations sur le pré-rapport de…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.640Le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du code de procédure civile, le pouvoir d'accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, même lorsque l'expertise a été ordonnée…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.078Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-18.829Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction n'est pas susceptible de recours en révision
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.198Les dispositions des articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la mesure d'instruction a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code. Le juge chargé du…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-16.500Une demande de remplacement d'un expert ne suspend pas l'exécution de la mesure d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 02-15.981Justifie légalement sa décision au regard du principe de loyauté procédurale, une cour d'appel qui déclare opposable à une société italienne une expertise ordonnée par une décision du juge des référés non frappée…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-19.945La faculté de refuser de désigner plusieurs experts et de n'en désigner qu'un seul pour l'exécution d'une mesure d'instruction relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-20.205Une cour d'appel, se fondant à bon droit sur les dispositions de l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, décide exactement que l'exception tirée de la nullité du rapport déposé par un expert désigné sur le…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.801Aux termes de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.959Ne viole pas le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le juge qui, tenant de l'article 177 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.129Selon l'article 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Dès lors, les opérations de mesurage de propriétés,…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-00.333C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que des experts ayant pour mission de déterminer si une personne était saine d'esprit au moment de la rédaction de testaments olographes ne devaient pas communiquer les…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-16.140L'expert étant dessaisi par le dépôt de son rapport, il ne peut plus procéder à une nouvelle mesure d'instruction et à la convocation des parties.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-01.083
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-15.416Il résulte des articles 1315 du Code civil, 175 et 233 du nouveau Code de procédure civile que les éléments d'un rapport d'expertise annulé ne peuvent être retenus à titre de renseignements que s'ils sont corroborés par…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-18.033
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-15.221
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 00-21.931Les juges du fond sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-20.050L'expert peut confier à un tiers qui dispose des instruments appropriés, l'exécution d'investigations à caractère technique, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission et sans…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 99-20.676Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise.
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-20.229
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-17.977
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 98-17.475Les décisions qui se prononcent sur une demande de changement d'expert ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 170 du nouveau Code de procédure civile relatives à l'exécution des mesures d'instruction.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 98-21.621
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 97-12.497
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-17.115
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-13.347
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-13.361Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise.
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 98-11.828
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1999, n° 97-10.572Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'avocat d'une partie n'avait pas été avisé des opérations d'expertise et n'avait pas été destinataire du rapport de l'expert, retient, pour…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-10.694Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le rapport d'expertise, qui se fonde sur l'avis d'un " sapiteur " consulté par l'expert, la cour d'appel qui relève que les constatations et les investigations…
- CassationCass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107Lorsqu'il constate que les erreurs contenues dans le rapport dressé par un expert ne figuraient pas dans celui établi par de précédents experts, le juge du fond relève exactement que lui seul peut critiquer ce rapport…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-15.824
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.254
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.073
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-21.897Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire écarter des débats un rapport…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-12.496
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-20.389
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-14.194Un rapport d'expertise judiciaire n'est pas un acte authentique. L'incident de faux formé contre un tel rapport ne donne donc pas lieu à communication au ministère public.
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-19.087
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.810
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.239
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.755
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.408
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.113Il appartient à la partie à qui a été communiqué le rapport du technicien que l'expert s'était adjoint sur le fondement de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, de contester ses conclusions par un dire à…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.627L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-42.763
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.453L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.097
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 89-14.197
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-15.564A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.228La rémunération de l'expert ne pouvant être fixée par le juge que sur la justification de l'exécution de la mission, il en résulte que cette créance naît au jour du dépôt du rapport d'expertise au greffe de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-13.596
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-21.989La caducité de la désignation d'un expert prévue à l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision.
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.765
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.874
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.158
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.365
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.651
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.892
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.959C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné.
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.523
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.481C'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté qu'un expert n'avait convoqué aucune des parties en déduit que cette expertise est inopposable au demandeur et se fonde sur des documents joints en copie,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-11.610
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.424
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.193
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-20.990Les juges du fond, qui sont libres de tirer toutes conséquences, en vertu de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, de l'abstention d'une partie de consigner la provision, à valoir sur la rémunération d'un…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.249
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.094
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.885Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis.
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-19.330L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère substantiel n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.717
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.922
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.609Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite par l'expert de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.314
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.317
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-12.943La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un grief.
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.668Justifie sa décision refusant de faire droit à la demande d'un expert en paiement par l'Etat d'une indemnité égale au montant de ses honoraires le tribunal d'instance qui retient que l'expert, créancier de cette somme,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.309
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.545
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.290
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.406
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.813
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.288C'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met à la charge d'une des parties la provision à valoir sur le montant des frais d'expertise.
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.566
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-12.675
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.448
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.641
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.449
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.582L'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement par l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.444Pas plus que le malade lui-même, ses héritiers ne peuvent exiger la communication directe de son dossier médical hospitalier ; il leur appartient seulement, lorsque la juridiction a ordonné une expertise médicale, de…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.678
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.255
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.906
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.201A défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.107Si le juge ne peut donner mission à l'expert de concilier les parties, l'expert peut constater l'accord intervenu entre celles-ci sur son avis.
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 78-10.116
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 73-10.637Dénature le procès-verbal d'expertise selon lequel un dire a été déposé par un avoué devant l'expert, l'arrêt qui, pour refuser de considérer que ce dire constituait un aveu judiciaire, énonce qu'un avocat n'était pas…