CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1991, n° 89-13.477

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1989-01-24

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial ne peut être cumulée pour un même enfant avec la majoration de durée d'assurance du régime général.

Les années supplémentaires d'assurance dont bénéficie une pensionnaire en vertu de son statut d'agent des collectivités locales ne constituent pas une bonification du montant de sa pension mais une majoration de la durée de son assurance qui ne peut se cumuler avec un avantage de même nature du régime général.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Conditions
  • Périodes d'assurance
  • Majoration en faveur des mères de famille
  • Organisme en ayant la charge
  • Assuré ayant relevé également d'un régime spécial de sécurité sociale
  • Sécurité sociale, régimes spéciaux
  • Coordination avec le régime général
  • Assurances sociales

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une assurée a été affiliée successivement, alternativement ou simultanément au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d'assurance en faveur des mères de famille, cette majoration accordée en priorité par le régime spécial ne peut être cumulée pour un même enfant avec la majoration de durée d'assurance du régime général ; que Mme X..., mère de quatre enfants, a été affiliée au régime général de la sécurité sociale et au régime spécial des agents des collectivités locales ; qu'elle bénéficie d'une pension du régime général liquidée sur la base de 41 trimestres et ne comportant aucune majoration de durée d'assurance et d'une pension du régime spécial comportant une majoration de durée d'assurance de 4 ans soit un an par enfant ; que pour condamner la Caisse à liquider la pension de Mme X... sur la base de 73 trimestres, l'arrêt attaqué retient que l'interdiction du cumul entre la majoration de durée d'assurance du régime spécial avec celle du régime général ne fait pas obstacle à ce que l'avantage prévu par le régime des collectivités locales, faisant bénéficier l'intéressée d'une majoration de durée d'assurance d'un an par enfant, soit assimilé à une bonification du montant de la pension et puisse ainsi se cumuler avec la majoration de durée d'assurance de 2 ans par enfant prévue par le régime général ;

Qu'en statuant ainsi alors que les 4 années supplémentaires de la durée de son assurance dont bénéficie la pensionnée en vertu de son statut d'agent des collectivités locales ne constituent pas une bonification du montant de sa pension mais une majoration de la durée de son assurance qui ne peut donc se cumuler avec un avantage de même nature du régime général, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R173-15

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1979-01-24 , Bulletin 1979, V, n° 71, p. 51 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.