RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 1991, n° 89-21.693

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1989-09-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ... (Charente-Maritime), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son épouse Mme Geneviève F... et de sa fille mineure Marie-Laure,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de :

1°) Mlle Fabienne Y..., demeurant au lieudit La Pierre Levée à Moeze (Charente-Maritime),

2°) la Mutuelle assurance artisanale de France, compagnie d'assurance, dont le siège social est Chaban de Chauray par Niort (Deux-Sèvres),

3°) la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est à Toulon (Var),

4°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est ... (Charente-Maritime),

5°) la Caisse d'allocations familiales de La Rochelle, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime),

défenderesses à la cassation ; Mlle Y... et la Mutuelle assurance artisanale de France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., D..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. C..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y... et la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Attendu que, le 30 mai 1983, Mme B... a été victime d'un accident de la circulation dont Mlle Y..., assurée auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), a été déclarée

entièrement responsable ; Attendu que M. B..., en sa qualité de représentant légal de son épouse, Mlle Y... et la MAAF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déduit de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime le montant de l'allocation aux adultes handicapés versée à Mme B... et d'avoir condamné le tiers responsable et son assureur à rembourser le montant de ladite allocation à la caisse d'allocations familiales (CAF), alors que, selon le moyen, aux termes des dispositions combinées des articles 1er de la loi du 30 juin et du Code de la sécurité sociale, le service de ladite allocation, laquelle est prise en charge par l'Etat, constitue une obligation nationale destinée à garantir aux allocataires un minimum de ressources ; qu'il s'ensuit que, même lorsqu'elle est versée à la victime d'un accident, cette prestation, d'une durée limitée et d'un montant essentiellement variable en fonction des ressources du bénéficiaire, est dépourvue de caractère indemnitaire et ne saurait en conséquence donner lieu, au profit de l'organisme gestionnaire, à une action en remboursement contre l'auteur de cet accident ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. B... a prétendu que l'allocation aux adultes handicapés servie à son épouse était soumise au recours des organismes sociaux ; qu'il n'est donc pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, d'autre part, que Mlle Y... et la MAAF sont sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt qui les a condamnés à payer à la CAF le montant de ladite allocation, celle-ci ayant été déduite du préjudice soumis au recours des organismes sociaux, une telle disposition ne préjudiciant pas à leurs obligations ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque parties la charge respective de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L821-5
  • Loi 75-534 1975-06-30 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.