En bref
- Sommaire
Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat copropriétaire ", et que, cette signification étant nulle, le délai n'a pas couru.
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense
Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;
Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;
Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 3, p. 2 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.