RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 1991, n° 87-17.464

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montluçon, 1987-03-06

En bref

Sommaire

Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat copropriétaire ", et que, cette signification étant nulle, le délai n'a pas couru.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Signification régulière
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense

Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;

Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;

Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 3, p. 2 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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