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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 1991, n° 90-16.023

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-03-01

En bref

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Conditions
  • Dette du maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur principal
  • Absence de créance du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur principal
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Dolmen", dont le siège est à Le Puiset (Eure-et-Loir), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, la société à responsabilité limitée "Les Longs Reages", dont le siège est à la même adresse,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :

1°/ de la société anonyme Laplace James, dont le siège social est à Bailleau Le Pin, Illiers Combray (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ de M. X... Pierrat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Laplace James, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

3°/ de la société Lorillard, dont le siège social est à Luisant (Eure-et-Loir), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI "Le Dolmen", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lorillard, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., que les parties avaient, d'un commun accord, chargé d'établir le compte définitif, avait fixé à 265 680,29 francs la somme encore due, au mois d'août 1984, par la société civile immobilière Le Dolmen, maître de l'ouvrage, à la société James Laplace, entrepreneur principal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la SCI Le Dolmen, assignée par la société Lorillard, sous-traitant, sur le fondement de l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne justifiait, à l'encontre de la société Laplace, d'aucune créance susceptible d'entrer en compensation avec sa propre dette ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 12 et 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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