RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-13.695

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 40, lotissement Beaujean, La Jaille à Baie-Mahault (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Gervaise Y..., épouse divorcée X..., demeurant ... (20ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Maurice X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Gervaise Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité de l'acte établi par l'huissier, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de la signification du jugement dès lors que, comme elle le relevait, M. X... ne l'avait pas contestée dans ses conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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