RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-15.083

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1990-03-23

En bref

Sommaire

Dès lors que les expéditions exécutoires d'une convention de compte courant et d'un acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre une société, l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre aux cautions personnes physiques.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile
  • Exécution forcée
  • Formule exécutoire
  • Application
  • Personnes nommément désignées

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 23 mars 1990), que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) a consenti un prêt notarié en compte courant à la société à responsabilité limitée Ebénisterie Wickersheimer (la société), MM. René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et de Tranheim ; que, suivant acte de réalisation reçu par un notaire de Marlenheim en exécution de l'acte de prêt, la société et les cautions se sont reconnues débitrices d'une certaine somme envers la banque ; qu'en vertu de ces actes, un tribunal d'instance a, par une décision du 28 novembre 1986, ordonné l'exécution forcée contre MM. Jean et Claude X..., seuls inscrits au livre foncier ; que ceux-ci, ainsi que M. René X..., ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé celle-ci, alors que la cour d'appel, qui aurait expressément constaté que l'acte de réalisation contenait les conditions exigées par l'article 794 du Code local de procédure civile, n'aurait pu, sans violer ce texte et l'article du nouveau Code de procédure civile, déclarer que la simple omission du nom des cautions dans la formule exécutoire empêchait l'acte de réalisation d'avoir force exécutoire à leur encontre ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les expéditions exécutoires de la convention de compte courant et de l'acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre la seule société, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 750 du Code local de procédure civile, applicable en vertu de l'article 795 aux titres établis par un notaire visés à l'article 794, l'exécution forcée ne peut commencer que lorsque les personnes pour ou contre lesquelles elle doit avoir lieu sont nommément désignées dans la formule exécutoire ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait s'étendre à MM. Jean et Claude X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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