RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 1991, n° 90-14.635

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1990-02-15

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire que les oppositions faites par une caisse de sécurité sociale, pour obtenir le paiement de cotisations dues par un agriculteur, entre les mains du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sur les indemnités que pourrait devoir cet organisme à cette personne en tant qu'agriculteur ayant cessé sa production laitière, ne pouvaient être validées, retient qu'à la date des oppositions, la demande de prime étant en cours d'instruction et le préfet n'ayant pas encore pris la décision d'attribuer cette prime, le droit de l'agriculteur n'était pas établi.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Cotisations
  • Recouvrement
  • Opposition
  • Prime pour cessation de production
  • Demande en cours d'instruction
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Arrêt
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 15 février 1990), que la caisse de mutualité sociale agricole de Vesoul (la CMSA), pour obtenir paiement de cotisations sociales arriérées dues par M. X..., a fait opposition entre les mains de l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (le CNASEA), sur les indemnités que pourrait devoir cet organisme à M. X..., en tant qu'agriculteur ayant cessé sa production laitière ; qu'un jugement à validé cette opposition pour une certaine somme et a ordonné au CNASEA de verser à la CMSA, à concurrence de cette somme, les fonds qu'il détenait pour le compte de M. X... ; que le CNASEA a interjeté appel ;

Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de validation d'opposition, alors qu'en décidant qu'une opposition est nulle, faute d'objet, parce que la créance saisie-arrêtée est éventuelle, la cour d'appel aurait violé les articles du Code de procédure civile, 1143-2 du Code rural et 10 du décret du 8 août 1979 ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux dates des oppositions, la demande de prime de M. X... était en cours d'instruction par les services compétents et que le préfet n'avait pas encore pris la décision de lui attribuer cette prime ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que le droit de M. X... n'était pas établi au moment des oppositions, c'est à juste titre que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a dit que les oppositions ne pouvaient être validées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.