Impôts et taxes – Impôts indirects et droits d'enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.854Lorsque la cour d'appel saisie, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière de contributions indirectes non…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-13.250La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des…
- RejetCass. com., 6 nov. 2024, n° 21-14.901L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, en vue de procéder aux…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-82.574Il résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police,…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.981Il se déduit de l'article 1800 du code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal, s'il peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-83.707L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-85.113Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats,…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, ne relèvent…
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- RejetCass. crim., 29 oct. 2025, n° 24-84.854Lorsque la cour d'appel saisie, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière de contributions indirectes non…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 23-13.250La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des…
- RejetCass. com., 6 nov. 2024, n° 21-14.901L'effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d'intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, en vue de procéder aux…
- CassationCass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-82.574Il résulte des articles 537, 538 du code général des impôts et 56 J quaterdecies à septdecies sexdecies de l'annexe IV du même code qu'il incombe à toute personne assujettie à l'obligation de tenue d'un livre de police,…
- CassationCass. crim., 5 janv. 2023, n° 22-81.981Il se déduit de l'article 1800 du code général des impôts qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal, s'il peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2021, n° 19-83.707L'article L. 80 M du Livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification…
- RejetCass. crim., 10 nov. 2020, n° 19-85.113Il se déduit des dispositions de l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts que, lorsqu'un établissement secondaire d'un marchand de métaux précieux tient effectivement un registre des achats,…
- RejetCass. com., 5 juin 2019, n° 17-27.120Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées, créées par les articles 26 et 27 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, laquelle n'a pas prévu de dérogation pour les départements d'outre-mer, ne relèvent…
- CassationCass. crim., 12 sept. 2018, n° 17-81.800En matière de contributions indirectes, l'intention de commettre les infractions résulte de la violation des prescriptions légales et réglementaires régissant les activités professionnelles des prévenus, qui crée une…
- AnnulationCass. crim., 6 déc. 2017, n° 16-80.216Le droit d'accéder aux éléments matériels nécessaires au contrôle, reconnu aux agents des douanes compétents en matière de contributions indirectes, agissant sur le fondement des dispositions des articles L. 26 et L. 34…
- RejetCass. crim., 18 juill. 2017, n° 15-86.153Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infractions à la législation sur les contributions indirectes est soumis aux dispositions…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2017, n° 16-82.603Le principe du contradictoire est applicable au cours de l'enquête aboutissant à l'établissement d'un procès-verbal de notification d'infraction à la législation sur les contributions indirectes
- CassationCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.435Il résulte de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 que les vins produits en excédents issus des quantités normalement vinifiés doivent être distillés par une entreprise tierce agréée et de…
- RejetCass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049Les infractions fiscales d'omissions déclaratives et de soustraction au paiement de l'impôt dû pour l'exploitation d'une maison de jeux présentent, avec le délit de tenue d'une telle maison, des liens de connexité…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.326Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales qui subordonnent à une autorisation du juge le droit, pour le prévenu, d'apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal…
- CassationCass. crim., 16 mai 2012, n° 11-81.791Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 09-88.235Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupable de revendication…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2010, n° 09-82.810Selon l'article L. 238 du livre des procédures fiscales, en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont…
- CassationCass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-84.562L'omission de livrer à la distillation obligatoire les quantités de vins issus de cépages à double fin excédant celles normalement vinifiées est une infraction instantanée commise à la date au-delà de laquelle la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.286La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par dérogation aux dispositions de l'article 1791 de ce code, non sur les droits compromis, mais sur le produit même de la…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-83.723L'article 306 du code général des impôts, texte clair et précis, impose à tout acquéreur d'un appareil ou portion d'appareil propre à la distillation, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative préalable
- CassationCass. crim., 14 janv. 2009, n° 08-81.636Le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Encourt dès lors la censure l'arrêt…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-82.030Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d'une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée, produisent effet pour l'ensemble de la campagne considérée…
- RejetCass. crim., 8 oct. 2008, n° 08-81.099En application de l'article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour…
- CassationCass. crim., 5 mars 2008, n° 07-82.247Selon les dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2008, n° 07-81.128Si le droit d'exercice prévu par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration d'intervenir, sans formalité préalable, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2008, n° 06-87.787L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. Il en résulte que le décret-loi du…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-82.353Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales
- RejetCass. crim., 12 déc. 2007, n° 07-81.823Devant les juridictions correctionnelles, en application des articles 458 et 512 du code de procédure pénale, le ministère public, fût-il partie jointe, prend au nom de la loi les réquisitions tant écrites qu'orales…
- CassationCass. crim., 25 avr. 2007, n° 06-86.603Selon l'article L. 235, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est…
- RejetCass. crim., 14 mars 2007, n° 06-82.629Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux…
- CassationCass. crim., 14 juin 2006, n° 05-86.912La constatation et la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes ne sont pas soumises aux règles de la procédure de vérification de comptabilité prévues par l'article L. 47 du livre des procédures…
- RejetCass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.079L'administration jouissant d'un monopole pour poursuivre les infractions à la législation sur les contributions indirectes lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, le non-lieu intervenu à l'issue d'une…
- RejetCass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.897Les quantités de raisins, ou leur équivalent en volume de vin, récoltées par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine, comprennent, pour le calcul du rendement de base, les apports de…
- CassationCass. crim., 8 mars 2006, n° 05-82.319Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives à la déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à la tenue d'une comptabilité annexe, à la déclaration mensuelle de recette et au paiement de…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-80.841Selon l'article L. 235, alinéa 2, du Livre de procédures fiscales, les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale et le ministère public n'est…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2004, n° 03-83.222Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes, le juge est tenu d'ordonner l'arrachage des…
- CassationCass. crim., 11 févr. 2004, n° 02-86.244Il résulte de l'article 265.III, 2e alinéa, du Code des douanes, que lorsqu'un hydrocarbure destiné au chauffage n'est pas mentionné dans l'un des tableaux figurant à cet article, il est soumis à la taxe intérieure de…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2004, n° 03-82.705L'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne concerne que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ou la vérification de la comptabilité du contribuable. Ce texte n'est pas…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-81.829En matière de contributions indirectes, les juges ne peuvent exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale sans rechercher s'il avait délégué ses pouvoirs dans le domaine concerné par les poursuites(1).
- RejetCass. crim., 24 oct. 2001, n° 00-87.309null
- RejetCass. crim., 30 mai 2001, n° 00-85.557null
- RejetCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-84.851null
- CassationCass. crim., 4 avr. 2001, n° 00-80.833null
- CassationCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.083Si une perquisition ne peut, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être effectuée qu'en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-81.166null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-81.801null
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-84.660L'omission de déposer les relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées et d'acquitter le droit spécifique en découlant, prévue par l'article 520-A du Code général des impôts, constitue un même fait délictueux…
- CassationCass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-83.206null
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.384Les exploitants de discothèques percevant un droit d'entrée ou une somme fixe donnant droit à une consommation équivalente à un droit d'entrée, soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles instituée par…
- CassationCass. crim., 15 mars 2000, n° 99-81.465Selon les articles L. 213 du Livre des procédures fiscales et 429 du Code de procédure pénale, en matière de contributions indirectes, aucun délai n'est exigé par la loi, à peine de nullité, pour la rédaction des…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-81.347null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 99-81.736null
- CassationCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-83.823
- CassationCass. crim., 26 nov. 1998, n° 96-83.960Selon les dispositions de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales est interrompue, notamment, par la déclaration d'un procès-verbal au…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-81.012Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions et déductions…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1997, n° 96-82.629
- CassationCass. crim., 28 avr. 1997, n° 96-82.607En matière de contributions indirectes, la mise en redressement judiciaire de la personne poursuivie ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être condamnée, sur les poursuites de l'Administration, aux amende, pénalité…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1997, n° 95-80.421
- CassationCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-80.972
- Cass.Cass. crim., 20 août 1996, n° 95-84.311Selon l'article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantités déclarées, seule…
- Cass.Cass. crim., 29 avr. 1996, n° 93-85.169En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cercle de jeux, ne…
- RejetCass. crim., 28 mars 1996, n° 95-80.930L'article L. 16 B III du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, ne prohibant pas le recours à des agents de collaboration pour assister les inspecteurs des Impôts dans…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.107Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance des titres de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.106Les dérogations autorisées par le dernier alinéa de l'article 35-2 du règlement CEE n° 822-87, pour certains producteurs et certaines régions de production à l'obligation de livrer, à un distillateur agréé, la totalité…
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1996, n° 95-80.213Une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations exceptionnelles…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1995, n° 93-84.706Les agents de l'administration, habilités à constater les infractions en matière de contributions indirectes ou aux textes édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, tiennent de l'article L.…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1995, n° 93-84.759
- RejetCass. crim., 4 juill. 1995, n° 94-82.681
- CassationCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.606Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour…
- CassationCass. crim., 27 mars 1995, n° 94-82.131Toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. (1). Ne saurait, en raison…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.425L'excuse absolutoire, prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, ne comportant aucune réserve au cas où l'auteur du vol ou délit assimilé est un préposé, peut être invoquée tant par le propriétaire…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1995, n° 93-85.863En matière de contributions indirectes, sauf dispositions contraires, le ministère public n'a pas l'exercice des poursuites. Toutefois le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que les juges du second degré ont reçu…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1994, n° 92-84.895Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu'il a…
- Cass.Cass. crim., 10 oct. 1994, n° 93-85.089
- CassationCass. crim., 3 oct. 1994, n° 94-81.305Il résulte des dispositions combinées des articles L. 240 du Livre des procédures fiscales et 749 du Code de procédure pénale qu'en matière de contributions indirectes, il y a lieu à application de la contrainte par…
- CassationCass. crim., 30 mai 1994, n° 93-81.943La transaction conclue par une personne morale en matière de contributions indirectes met fin non seulement aux poursuites dont elle est l'objet à titre de prévenue mais aussi aux poursuites dirigées contre elle en…
- CassationCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-81.476
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-80.230En matière de contributions indirectes, lorsque l'action prévue à l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales a été portée, du vivant de l'auteur de l'infraction, devant le tribunal correctionnel, l'Administration…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1994, n° 92-80.685
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 91-86.434
- RejetCass. crim., 29 nov. 1993, n° 92-84.295
- CassationCass. crim., 15 nov. 1993, n° 92-83.120Selon l'article 1559 du Code général des impôts, les spectacles, jeux et divertissements de toute nature sont soumis à l'impôt. L'impôt sur les spectacles s'applique aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1993, n° 91-84.286La pénalité proportionnelle prévue par l'article 1791 du Code général des impôts en cas de contravention à la législation ou à la réglementation sur les contributions indirectes, calculée sur le montant des droits…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1993, n° 92-86.385
- CassationCass. crim., 4 oct. 1993, n° 93-80.465
- CassationCass. crim., 5 juill. 1993, n° 92-85.021Les constatations d'un procès-verbal établi par des agents des Impôts en matière de contributions indirectes, qui font foi jusqu'à preuve du contraire selon les termes de l'article L. 228 du Livre des procédures…
- Cass.Cass. crim., 10 mai 1993, n° 92-83.577Selon l'article 1791 du Code général des impôts, toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie notamment d'une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1993, n° 92-83.676
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-83.471
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 91-83.293
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 91-84.255L'enlèvement, le transport et la réception d'alcools sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, constituent une même infraction, purement matérielle, à la charge de l'expéditeur, du transporteur et du…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.914
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.491Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 91-87.075Aux termes de l'article 1800 du Code général des impôts, le contrevenant ne peut être libéré de la confiscation réelle par le paiement d'une somme à arbitrer par les juges que lorsque l'objet saisi n'est pas prohibé.…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.608
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-85.826
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.317
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.892En matière de contributions indirectes l'administration des Impôts, agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce non une action civile mais une action publique d'une nature particulière ;…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.211En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas, à peine de nullité, que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont participé à sa rédaction, les constatations personnelles non signées par ceux…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-87.048
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.174
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-85.398Une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur la poursuite exercée par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.266Selon l'article 1563, dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles instituée par l'article 1560 dudit Code ceux qui, par eux-mêmes, sont…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.827Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-85.081Si, selon l'article 443 du Code général des impôts, tout transport d'alcool doit être accompagné d'un titre de mouvement, sauf si les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou…
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.723Si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'administration des Impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 90-86.782
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-82.112Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales la personne qui fait l'objet de poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal des agents des Impôts et, si le…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.820
- CassationCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-83.295Selon l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, applicable en matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1992, n° 90-84.807En matière de contributions indirectes, la victime d'une escroquerie ne peut bénéficier de la décharge de responsabilité prévue à l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, qu'autant qu'elle a normalement…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-80.119
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-83.500
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-81.308Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.444
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.932Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Si le prévenu a le droit de combattre…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-85.878
- CassationCass. crim., 20 août 1991, n° 90-85.268Selon les dispositions de l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée…
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-85.045Selon les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le…
- Cass.Cass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.456Caractérise, au sens de la réglementation fiscale, l'ouverture d'une maison de jeux, l'exploitation irrégulière d'un jeu d'argent, alors même que les locaux où il est pratiqué ne sont pas spécialement destinés à une…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 89-86.064En matière de contributions indirectes, les fonctions de dirigeant d'une entreprise, exerçant une activité assujettie à une réglementation à fins fiscales, impliquent de la part de ceux qui en sont investis une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-85.842null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.945En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru à sa rédaction dès lors qu'il relate la part personnelle et directe prise par chacun d'eux…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-84.419Les juges ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions du prévenu offrant d'apporter la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal en matière de contributions indirectes selon la procédure restituée par…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-83.556Les visites opérées par les agents de l'administration des Impôts dans les locaux professionnels et les magasins des marchands en gros de boissons ne sont pas soumises aux formalités prescrites par les articles L. 39 et…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-83.695null
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.105Aux termes de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, sont considérés comme exploitants d'appareils à jeux automatiques, et tenus, en vertu de l'article 124 A de la même annexe, de souscrire la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-87.629L'article 97 de la loi de finances pour 1988 du 30 décembre 1987 ayant abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, relatifs aux bons de remis et à la tenue d'une comptabilité matières, il…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-85.467Les prescriptions des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales ne s'imposent pas aux agents de l'administration des Impôts qui, sans user du droit de visite que ces textes leur reconnaissent, établissent…
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-82.381N'excédent pas les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qui, intervenant pour un contrôle dans les locaux professionnels d'un débitant de boissons,…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.671null
- CassationCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-81.140En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis ; il s'ensuit que cette mesure ne peut être prononcée qu'une fois pour un…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-82.413En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.867En matière de contributions indirectes, les conclusions de l'administration des Impôts tendant à la condamnation, pour tenir lieu de la confiscation, au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement et…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.280null
- CassationCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-85.758null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.630null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-86.682L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 édicte que sont punis des pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ceux qui n'ont pas réglé la cotisation sur les boissons alcooliques, et cette…
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-83.971En matière de contributions indirectes, l'article 1805 du Code général des impôts a institué, à la charge des propriétaires des marchandises, une responsabilité à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le…
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-80.177Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-81.315Etant une voie de recours extraordinaire le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-85.526Aux termes de l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-84.476Le juge pénal, chargé d'appliquer la loi fiscale, ne peut en restreindre la portée par l'adjonction d'exigences ou l'introduction de distinctions qu'elle ne comporte pas. Fait l'exacte application de l'article 520 A du…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.502En matière de contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies. La saisie fictive, justifiée par l'impossibilité pour les agents…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 86-94.856La prohibition de la dénonciation anonyme pour fonder un soupçon de fraude n'implique pas que l'ordre de visite délivré aux agents de l'administration des Impôts indique le nom de la personne, connue d'eux, dont ils ont…
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.416Selon les dispositions combinées des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III du même Code, la déclaration faite pour la taxe d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de…
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.470Justifie sa décision au regard des articles 1559, 1560-I, 147, annexe IV, et 1791 du Code général des impôts la cour d'appel qui, sans s'arrêter aux dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales,…
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.247En matière de contributions indirectes, le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel. La personne qui…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-96.585Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application des sanctions qui…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-92.135Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est puni d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 85-96.352null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 84-94.357Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-94.390Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts, qui assujettissent l'envoi de sucre par quantités de 25 kilogrammes au moins à la nécessité d'un acquit à caution, sont applicables à toute personne qui,…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-95.540Les poursuites pénales fondées sur l'article 410 du Code pénal sont indépendantes des poursuites de l'administration des Impôts en ce qu'elles concernent la réglementation des maisons de jeux. Justifie sa décision, au…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.292Aux termes des dispositions de l'article 484-1° du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools, ou des vins, cidres, poirés et hydromels par quantités…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.496null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.083null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 85-93.225null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 85-93.226Aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, en…
- CassationCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.605Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un bouilleur de cru coupable d'une partie des faits visés au procès-verbal de poursuite comme constituant des transports d'alcool sans titres de…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1987, n° 86-91.734Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 21 mai 1986, n° 84-94.353Le relevé journalier prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles, ainsi que celui de sa…
- CassationCass. crim., 12 mai 1986, n° 85-92.068En matière de contributions indirectes, il existe au regard de la contrainte par corps deux régimes distincts. Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a…