RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1991, n° 88-15.626

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-04-21

En bref

Sommaire

S'il résulte de l'article du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires.

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Ouvrage
  • Vente de l'ouvrage par l'assuré
  • Prise en charge après la vente de désordres par le maître de l'ouvrage
  • Recours de l'assuré contre l'assureur
  • Fondement
  • Subrogation
  • Subrogation légale
  • Cas
  • Assurance
  • Référé
  • Contestation sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1988), que la société civile immobilière l'Aigue Bleue (la SCI) a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article du Code des assurances, un contrat d'assurance " dommage-ouvrage " ; qu'après la vente des maisons par la SCI à plusieurs propriétaires, des désordres sont apparus ; que la SCI a déclaré le sinistre en mars 1985 à l'assureur qui, malgré une lettre de rappel de mars 1986, n'a donné aucune suite à cette déclaration ; que la SCI a demandé en référé que les Mutuelles Unies soient condamnées à lui payer une somme d'argent représentant le montant des travaux de réfection ; que la cour d'appel, statuant en référé, a alloué à la SCI une indemnité provisionnelle ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles , et du Code des assurances, après la vente de la chose assurée, le souscripteur de l'assurance n'a plus aucun intérêt personnel assurable et perd la qualité d'assuré et, par suite, tout droit à une indemnité d'assurance ; alors que, d'autre part, les règles édictées par l'annexe II à l'article A 243-1 du Code précité sont établies uniquement en faveur de l'assuré, c'est-à-dire de celui qui a droit à l'indemnité d'assurance, et que l'assureur conserve en toute hypothèse le droit d'opposer au réclamant son défaut de qualité d'assuré ; et alors que, enfin, les juges du second degré, statuant en référé, ne pouvaient, sans violer l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, décider que l'obligation des Mutuelles Unies n'était pas sérieusement contestable et accorder une provision à la SCI ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommage-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a réglé le montant des réparations, peut cependant demander la garantie de l'assureur en qualité de subrogé dans les droits des propriétaires ;

Attendu que la SCI ayant fait valoir, dans des conclusions qui n'ont pas été contestées, qu'elle avait fait procéder aux réparations nécessaires, la cour d'appel a relevé qu'il convenait de " dédommager " le maître de l'ouvrage ; que, sans violer l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L242-1, A243-1 annexe II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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