Assurance dommages – Ouvrage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22.494Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives,…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.809Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 10-27.884Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496La cour d'appel qui a relevé que des désordres objet d'une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d'une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15.567La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe II, du code des assurances
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.091Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu…
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- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-22.494Un maître de l'ouvrage n'a pas qualité pour faire une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages-ouvrage" à une date où, n'étant plus propriétaire de l'ouvrage, déjà réceptionné, ni des parties privatives,…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 2013, n° 12-21.809Les parties peuvent soutenir en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 10-27.884Méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne un constructeur à garantir l'assureur dommages-ouvrage de toutes les condamnations mises à sa charge, dont celle…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-17.496La cour d'appel qui a relevé que des désordres objet d'une déclaration de sinistre du 16 avril 2004 étaient exactement identiques à ceux objet d'une déclaration de sinistre du 17 novembre 2000 dont les maîtres de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199L'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15.567La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par l'article A. 243-1, annexe II, du code des assurances
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-14.091Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961La demande d'expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage n'est pas recevable, à défaut de nouvelle déclaration de sinistre, sans qu'il y ait lieu…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-27.153Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-21.874L'inefficacité des premiers travaux de reprise des désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2011, n° 10-17.965Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action formée à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.308L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780Une cour d'appel qui relève que, conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, en déduit à bon droit que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2010, n° 09-69.665Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-65.186La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 2009, n° 09-65.697Lorsque le dommage s'est manifesté avant toute réception, le vendeur en l'état futur d'achèvement, qui a seul qualité pour déclarer le sinistre et percevoir l'indemnité destinée aux réparations qui s'imposent, est…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.661La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur est aussi, pour le même ouvrage,…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 2009, n° 08-10.905La reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21.761L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-20.891Un assureur qui s'est prévalu de la nature décennale des désordres pour exiger de son assuré le versement de primes majorées ne peut ensuite contester devant les juges du fond la garantie correspondante pour lui voir…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.818L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de sinistre faite par son assuré se prive de la faculté d'opposer à ce dernier toute cause de non-garantie et ne peut pas demander…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-13.896Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui condamne un architecte et son assureur à indemniser les préjudices immatériels subis par des copropriétaires au…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 2007, n° 06-12.467Déclare à bon droit irrecevable la demande d'un assuré qui n'a pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage, qui a saisi le juge des…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances fixant limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, justifie légalement sa décision la cour…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-11.708L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 04-17.418Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2005, n° 03-20.922Seul l'assureur " dommages-ouvrage " peut être condamné à supporter la majoration des intérêts au double du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 242-1 du Code des assurances.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 04-10.437Doit être déclarée prescrite la demande d'un assuré qui a présenté à l'assureur dommages-ouvrage, sa réclamation relative à un nouveau désordre, plus de deux ans après l'expiration du délai de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-15.936Le garant de livraison de maison individuelle, qui a pris en charge la réparation des désordres de nature décennale, bénéficie d'un recours pour ces désordres contre l'assureur dommages-ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2005, n° 03-19.318Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.989L'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable aux dommages immatériels dès lors que cette garantie…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 01-17.723Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-17.355En cas de contestation par l'assuré de la décision de l'assureur dommages-ouvrage de ne pas recourir à une expertise lorsqu'il estime que la mise en jeu de sa garantie est manifestement injustifiée, l'annexe II,…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-17.976L'alinéa 2 de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, n'étant que l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable à tout délai, quand bien même il s'agirait d'un délai préfix,…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.513L'assurance dommages-ouvrage obligatoire étant une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement intervenu en exécution d'un tel contrat…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 01-17.272Un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de garantie formulé dans le délai de soixante jours prévu à…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-18.222
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19.034Les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale qui rend obligatoire l'affectation de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-18.339
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2003, n° 01-01.531
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2003, n° 01-12.461L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du Code des assurances est déchu du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.324
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 02-15.323Lorsque l'assurance dommages-ouvrage est mise en oeuvre avant réception, le débiteur définitif de l'indemnité de réparation des dommages décennaux est l'assureur dommages-ouvrage même en présence d'un garant de…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-15.574
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-12.203
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.667
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 99-16.551L'engagement de l'assureur dommage-ouvrage ne peut porter que sur les désordres affectant la construction garantie. A l'expiration du délai de soixante jours si l'assureur ne peut discuter les dépenses nécessaires à la…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 98-23.000La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-23.121Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 00-14.728Ayant constaté que les indemnités versées par l'assureur dommages-ouvrage aux propriétaires étaient destinées au préfinancement des reprises de désordres de nature décennale affectant leurs immeubles, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 00-11.037Viole les articles A. 243-1 du Code des assurances et 1792-1 du Code civil une cour d'appel qui accueille les appels en garantie formés par un constructeur contre ses sous-traitants après avoir retenu que ceux-ci…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2001, n° 98-18.155Le notaire qui, conformément aux prescriptions du second alinéa de l'article L. 243-2 du Code des assurances, a mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble l'absence de souscription d'une assurance de dommages-ouvrage,…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-13.058S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui, après…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-22.547L'assignation en résolution d'un contrat constitue le débiteur en demeure. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la garantie dommages-ouvrage due par un assureur, avant réception, pour…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-19.680La loi du 31 décembre 1989, portant réforme d'un statut légal d'ordre public soustrait à la volonté des parties, s'est appliquée immédiatement aux contrats d'assurance dommages-ouvrage antérieurement souscrits, dès la…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-15.800Viole l'article L. 121-10 du Code des assurances la cour d'appel qui pour prononcer la nullité de la procédure introduite par le maître de l'ouvrage, retient que le syndicat des copropriétaires n'a aucun droit propre à…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.275L'assurance de dommages obligatoire est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage ou aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits. Elle ne constitue pas pour le…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 97-10.310L'assurance facultative, qui garantit les dommages aux ouvrages avant réception, n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui concernent le respect des délais imposés…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-20.421Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-15.523Ayant constaté qu'il n'existait aucune convention entre l'ancien propriétaire de l'immeuble et l'adjudicataire quant au transfert éventuel du bénéfice de l'indemnité d'assurance due par l'assureur de dommages-ouvrage,…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1997, n° 94-21.636Dès lors que l'assureur de dommages du propriétaire d'un ensemble immobilier a reçu une déclaration de sinistre et que, dans le délai de 60 jours imparti par l'article L. 242-1 du Code des assurances et par l'annexe II…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 93-20.918S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux propriétaires successifs, le maître de l'ouvrage qui,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.244Il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurances dommages qu'une offre d'indemnité n'est…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-20.229L'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 91-14.634Une cour d'appel retient exactement que si le constructeur et l'architecte ont été invités à assister aux opérations d'expertise qui se sont déroulées en leur absence et si leurs assureurs ont reçu communication du…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.267L'assurance dommages-ouvrage, prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, ne couvre, avant la réception des travaux et dans le cas où, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.616L'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble et la conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-16.046S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage ", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte,…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.576L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet, lors de la vente, au syndicat des copropriétaires et l'assureur qui a indemnisé le syndicat est subrogé dans les droits et actions de…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.036Il résulte de l'article L. 243-2 du Code des assurances que le notaire chargé de dresser l'acte de vente d'un immeuble, a l'obligation de vérifier si les vendeurs qui avaient fait construire l'immeuble avaient souscrit…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-19.742Il résulte de l'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.128Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à ce dernier article, que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-17.006L'article A. 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurance dommages organisent, à l'occasion de la mise en jeu de l'assurance " dommages-ouvrage " opposant…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-12.858Dès lors qu'une police d'assurance " maître d'ouvrage " garantit, après réception des travaux, les désordres affectant les gros ouvrages visés par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.553Selon les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.598Le vendeur d'un immeuble après achèvement n'est plus fondé après la vente, sauf subrogation, à invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il a souscrite en exécution des prescriptions de l'article L. 242-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 86-13.604Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une contestation sérieuse, alors qu'il résulte de ses énonciations qu'une compagnie d'assurances n'a pas,…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-15.626S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.214Doit être cassé le jugement qui, pour accueillir la demande en remboursement de l'indemnité versée au maître de l'ouvrage formée par l'assureur dommages-ouvrage contre le constructeur, retient que, l'expertise…