RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 1991, n° 90-15.513

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-03-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Georges X...,

2°/ Mme Elisabeth X..., née Z...,

demeurant ensemble ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Bernadette Y..., née Lebert, demeurant ... (5e),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les époux X..., locataires, n'habitaient plus, depuis trois ans à la date d'effet du congé, l'appartement donné en location par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments et pouvait, pour se déterminer sur la possibilité de retour des époux X... dans l'appartement loué, prendre en considération l'expertise médicale postérieure à la date d'effet du congé, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était exclu, en raison de l'âge et de l'état de santé des locataires, qu'ils puissent quitter la proximité de leur fils unique pour se réinstaller à Paris, au troisième étage d'un immeuble sans ascenseur ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01 art. 10-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.