CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 octobre 1991, n° 90-15.824

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-04-02

En bref

Sommaire

Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles alinéas et du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;

Attendu que si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans la cour de récréation d'une école primaire, le mineur Stéphane X..., qui jouait au ballon, fut blessé par le ballon lancé par un autre élève ; que son père demanda à l'Etat la réparation du préjudice ;

Attendu que pour condamner l'Etat, en retenant une faute de surveillance, l'arrêt énonce que le football, sport alliant la vitesse et la force, est propice à des chocs violents, que pour les limiter il est recommandé d'organiser ce jeu sur une surface appropriée et avec des équipements adéquats ; que, non seulement l'aire de jeu n'était pas adaptée, mais encore que les joueurs ne disposaient d'aucun des accessoires requis à l'exception d'un ballon non réglementaire, et que, surtout, ils n'étaient pas sous le contrôle d'un directeur de jeu, l'enseignante présente dans la cour n'étant investie que d'une mission de surveillance générale et que, dès lors, la partie engagée ne pouvait que présenter des risques de blessures ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute qu'elle retenait contre la surveillante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Code civil 1364 al. 6, al. 8
  • Loi 1937-04-05 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-12-03 , Bulletin 1980, II, n° 250, p. 171 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.