Enseignement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-23.233L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié par la direction de l'école,…
- CassationCass. soc., 1er févr. 2023, n° 21-10.546Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne les…
- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-21.380En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-27.276Ayant constaté qu'une association proposait une formation en odontologie jusqu'au master 2, dont les deux premières années se déroulaient en France, les juges du fond en ont exactement déduit qu'elle était tenue,…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-21.139Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-19.382Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat ne sont plus liés par un contrat de travail avec l'établissement au…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.931Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement…
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- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-19.659
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-23.233L'application par les parties de la clause d'un contrat d'enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d'un motif légitime et impérieux invoqué par l'étudiant et apprécié par la direction de l'école,…
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- CassationCass. soc., 25 mars 2020, n° 18-21.380En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, aux fins de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2017, n° 16-27.276Ayant constaté qu'une association proposait une formation en odontologie jusqu'au master 2, dont les deux premières années se déroulaient en France, les juges du fond en ont exactement déduit qu'elle était tenue,…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-21.139Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une…
- RejetCass. soc., 6 févr. 2013, n° 11-19.382Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat ne sont plus liés par un contrat de travail avec l'établissement au…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-21.931Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.773L'absence de révélation aux parents par un établissement scolaire d'une rumeur concernant le comportement de leur enfant ne constitue pas une faute
- RejetCass. soc., 30 sept. 2009, n° 07-42.694Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne uniquement les…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-19.831Ne constitue pas un trouble manifestement illicite et n'est pas contraire à la loi du 31 décembre 1959, actuellement articles L. 442-1 et suivants du Code de l'éducation, la prohibition, par le règlement intérieur d'un…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2003, n° 02-83.246
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.239Il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 par les parents d'un enfant victime d'un accident lors d'un…
- RejetCass. soc., 28 mars 2001, n° 99-40.842
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-20.211
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-15.969Ayant relevé que le contrat de stage avait été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec l'élève stagiaire et que la mise à disposition d'un local d'hébergement par le maître de…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.447
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.316C'est justement qu'une cour d'appel, qui constate qu'à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n'avait pu suivre l'enseignement, considère que cette maladie irrésistible…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.490La responsabilité des père et mère du fait des dommages causés, dans la cour de récréation d'une école, à un autre élève par leur enfant mineur habitant avec eux est encourue de plein droit, avec celle de l'Etat, sauf…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.891L'obligation de moyens qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.688Dès lors qu'un stage est autorisé par le principal d'un collège et réservé aux seuls élèves, organisé par l'établissement et encadré par ses professeurs d'éducation physique qui n'ont pas su appréhender l'importance des…
- RejetCass. soc., 27 mars 1996, n° 92-42.831
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-10.434
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.667
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.591
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-19.649La responsabilité de l'Etat, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.768Un élève qui jouait au ballon dans la cour de récréation d'une école ayant été blessé par un ballon lancé par un autre élève, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne l'Etat à réparer le préjudice subi par…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.552Un mineur ayant été blessé en heurtant un autre enfant alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.527Un enfant tombe d'un toboggan dans la cour de récréation d'une école maternelle, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association. La cour d'appel qui pour se déclarer incompétente pour statuer sur la…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.908
- RejetCass. crim., 6 oct. 1993, n° 92-84.509
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-13.229
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.889L'obligation de moyens, qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances, impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité. Par…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-45.135En application de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 et de l'article L. 131-2 du Code du travail, les personnels des établissements d'enseignement privé, même employés à temps partiel, sous réserve que leur…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.824Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-17.216Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1991, n° 88-41.749
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.375Statuant en référé sur la demande d'organisation d'une expertise médicale et de versement par l'Etat, d'une provision, formulée par l'élève d'un lycée blessé au cours d'une séance d'éducation physique en effectuant un…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-41.754
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.758
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.755Le principe d'équivalence de la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne uniquement les…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.257Un mineur ayant échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation et ayant été blessé, par une automobile, lors de la traversée d'une chaussée, est justifié l'arrêt qui rejette l'exception de…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.161Une cour d'appel, retenant qu'une mineure ayant régulièrement quitté le C.E.S. à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique avait alors été blessée, dans la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.118Un professeur commet une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat en laissant sortir un élève de sa classe un couteau à la main, avec lequel il se blesse.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-11.283
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-20.467
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 88-87.551Se rend coupable de complicité d'enseignement d'activités physiques et sportives sans diplôme le directeur d'un centre de loisirs dont les salariés, conformément à ses instructions, enseignent le ski aux enfants confiés…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.736Un élève d'une école primaire, âgé de sept ans ayant lancé, dans la cour de récréation, un compas en direction d'un autre élève et l'ayant blessé, une cour d'appel retenant que le compas avait été introduit à…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.167La loi qui régit la responsabilité de l'Etat du chef des fautes commises par les instituteurs à l'égard des élèves eux-mêmes et de leurs victimes n'exclut pas la possibilité pour un tiers, déclaré avec l'Etat tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.797A pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur d'une colonie de vacances pour l'indemnisation du dommage subi par un pensionnaire de cette colonie, l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.885Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré l'Etat tenu d'indemniser le préjudice subi par un élève qui, s'étant élancé dans la rue longeant l'école, avait été renversé et blessé par une automobile, dès…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-11.505Aucun contrat de droit privé ne se forme entre les établissements publics d'enseignement et les parents de leurs élèves. Par suite, un élève blessé au cours d'un jeu organisé dans l'enceinte du lycée, qui a assigné en…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-43.243L'indépendance des professeurs dans l'exercice de leurs fonctions n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de l'établissement au sein duquel ils enseignent..
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-11.346Viole les articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 l'arrêt qui, statuant sur la réparation du dommage subi par un élève d'un établissement privé d'enseignement technique lié par l'Etat…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.171L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 82-17.076L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Est par suite irrecevable la demande formée contre un professeur en réparation du…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1982, n° 80-16.828La responsabilité des organisateurs d'une colonie de vacances ne saurait être engagée que s'il est prouvé qu'ils ont manqué à leur obligation de prudence et de surveillance. C'est ainsi que les juges du fond ont pu…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-11.137L'absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l'étendue des obligations assumées par le gestionnaire d'une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l'alimentation, prestation pour laquelle on…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 80-10.473Selon l'article 10 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, en matière d'accidents scolaires survenus dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par un contrat d'association, la responsabilité de l'Etat est…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-10.243Selon l'article 10 du décret 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public, passé par les établissements d'enseignement privé "en matière d'accidents scolaires la responsabilité de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.666Dès lors que le tribunal constate, par une interprétation souveraine de la volonté des parties à un contrat d'enseignement par correspondance, que l'accord ne s'était pas réalisé sur l'objet du contrat, il en déduit…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-14.330L'organisateur d'une colonie de vacances ne contracte, en ce qui concerne la sécurité des enfants, qu'une obligation de moyens.
- CassationCass. ch. mixte, 17 oct. 1975, n° 72-40.239La liberté du mariage est un principe d'ordre public et un employeur ne peut y porter atteinte sans abus que dans les cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement. Le simple fait qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-13.316MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER L'ASSOCIATION ORGANISATRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR UNE BRANCHE D'ARBRE QU'UN DE SES CAMARADES AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1975, n° 73-13.713STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE LE SERVICE ORGANISATEUR D'UNE COLONIE DE VACANCES A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE JEUNE FILLE QUI A FAIT UNE CHUTE EN TOMBANT DU ROCHER SUR LEQUEL ELLE ETAIT MONTEE AU COURS…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1974, n° 73-91.932Constitue un organisme privé d'enseignement à distance soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 relative aux organismes de cette catégorie, un établissement, qui, en vue de la préparation de divers diplômes,…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1974, n° 72-40.746LORSQUE LE SURVEILLANT GENERAL D'UNE ECOLE PRIVEE EST INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT LA DISCIPLINE GENERALE, NEGLIGE DE RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, N'EMPECHE PAS LES SORTIES SANS CONTROLE DE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-10.559LE DECRET DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL LE DECRET DU 31 MAI 1961 SE REFERE, A, DANS SON ARTICLE 5, POSE LE PRINCIPE GENERAL QUE L 'ETAT DOIT FAIRE L'AVANCE DE TOUTES LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES, SANS DISTINCTION,…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.573
- RejetCass. soc., 13 avr. 1972, n° 71-40.079LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE…
- RejetCass. crim., 26 juin 1968, n° 67-91.341Lorsque l'inspecteur de l'enseignement technique a fait opposition à l'ouverture d'une école de l'enseignement technique, celle-ci ne peut plus être ouverte avant la décision à intervenir sur l'appel dirigé contre cette…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1967, n° 66-92.449Le délit prévu et puni par l'article 29 de la loi du 25 juillet 1919 est constitué du seul fait que le prévenu dispense un enseignement professionnel à plusieurs personnes, de façon habituelle.