Enseignement – Instituteur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.239Il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 par les parents d'un enfant victime d'un accident lors d'un…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.688Dès lors qu'un stage est autorisé par le principal d'un collège et réservé aux seuls élèves, organisé par l'établissement et encadré par ses professeurs d'éducation physique qui n'ont pas su appréhender l'importance des…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-19.649La responsabilité de l'Etat, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.768Un élève qui jouait au ballon dans la cour de récréation d'une école ayant été blessé par un ballon lancé par un autre élève, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne l'Etat à réparer le préjudice subi par…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.552Un mineur ayant été blessé en heurtant un autre enfant alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.824Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-17.216Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.375Statuant en référé sur la demande d'organisation d'une expertise médicale et de versement par l'Etat, d'une provision, formulée par l'élève d'un lycée blessé au cours d'une séance d'éducation physique en effectuant un…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 99-18.239Il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en responsabilité intentée contre l'Etat sur le fondement de la loi du 5 avril 1937 par les parents d'un enfant victime d'un accident lors d'un…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.688Dès lors qu'un stage est autorisé par le principal d'un collège et réservé aux seuls élèves, organisé par l'établissement et encadré par ses professeurs d'éducation physique qui n'ont pas su appréhender l'importance des…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 93-10.434
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.667
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.591
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-19.649La responsabilité de l'Etat, substituée à celle des membres de l'enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n'est pas une responsabilité de plein droit, au…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.768Un élève qui jouait au ballon dans la cour de récréation d'une école ayant été blessé par un ballon lancé par un autre élève, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui condamne l'Etat à réparer le préjudice subi par…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.552Un mineur ayant été blessé en heurtant un autre enfant alors qu'à la fin de la récréation tous deux regagnaient leurs classes respectives, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation formée…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.824Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-17.216Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-10.375Statuant en référé sur la demande d'organisation d'une expertise médicale et de versement par l'Etat, d'une provision, formulée par l'élève d'un lycée blessé au cours d'une séance d'éducation physique en effectuant un…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.257Un mineur ayant échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation et ayant été blessé, par une automobile, lors de la traversée d'une chaussée, est justifié l'arrêt qui rejette l'exception de…
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.161Une cour d'appel, retenant qu'une mineure ayant régulièrement quitté le C.E.S. à la fin de ses cours pour se rendre à la mairie avec d'autres élèves de sa classe dans un but pédagogique avait alors été blessée, dans la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.118Un professeur commet une faute de surveillance en relation avec le dommage et engageant la responsabilité de l'Etat en laissant sortir un élève de sa classe un couteau à la main, avec lequel il se blesse.
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-20.467
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.736Un élève d'une école primaire, âgé de sept ans ayant lancé, dans la cour de récréation, un compas en direction d'un autre élève et l'ayant blessé, une cour d'appel retenant que le compas avait été introduit à…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.167La loi qui régit la responsabilité de l'Etat du chef des fautes commises par les instituteurs à l'égard des élèves eux-mêmes et de leurs victimes n'exclut pas la possibilité pour un tiers, déclaré avec l'Etat tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.797A pu décider que la responsabilité de l'Etat devait être substituée à celle du directeur d'une colonie de vacances pour l'indemnisation du dommage subi par un pensionnaire de cette colonie, l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.885Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré l'Etat tenu d'indemniser le préjudice subi par un élève qui, s'étant élancé dans la rue longeant l'école, avait été renversé et blessé par une automobile, dès…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-11.346Viole les articles 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et 2 de la loi du 5 avril 1937 l'arrêt qui, statuant sur la réparation du dommage subi par un élève d'un établissement privé d'enseignement technique lié par l'Etat…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1984, n° 83-11.171L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare recevable la demande formée…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 82-17.076L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même. Est par suite irrecevable la demande formée contre un professeur en réparation du…