RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1991, n° 89-21.528

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-07-13

En bref

Sommaire

L'arbitre, qui avait reçu mission de déterminer le droit applicable, les parties n'ayant pas indiqué celui-ci dans la clause compromissoire, statue en droit en se référant à " l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ".

Dès lors, il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles et . 3e du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre de la règle de droit retenue.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Sentence
  • Recours en annulation
  • Cas
  • Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa mission
  • Détermination du droit applicable
  • Référence aux usages du commerce international (non)
  • Arbitre
  • Pouvoirs
  • Mission de déterminer le droit applicable
  • Référence aux usages du commerce international

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la société américaine Primary Coal s'est engagée à livrer, pendant 3 ans, à la société espagnole Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la société Primary, l'acte de mission stipulait dans son article VIII, qu'outre le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale, les règles de procédure seront celles du nouveau Code de procédure civile en matière d'arbitrage international et, dans son article IX, que le droit applicable n'ayant pas été indiqué par les parties, sera déterminé par une sentence partielle ; que l'arbitre a décidé que le litige serait réglé selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés " lex mercatoria ", comme étant le droit le plus approprié ;

Attendu que la société Valenciana reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours en annulation contre cette sentence et d'avoir violé les articles , , 3°, et du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission qui était de statuer, à défaut de choix des parties, selon la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugeait appropriée ; alors, d'autre part, que l'arbitre a fait de même en décidant, que le litige serait régi par les seuls usages du commerce international à l'exclusion de toute loi étatique ; alors, enfin, que l'arbitre n'a pas indiqué la règle de conflit appliquée, ni fourni aucun élément justifiant le rattachement aux seuls usages précités ;

Mais attendu qu'en se référant à " l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ", l'arbitre a statué en droit ainsi qu'il en avait l'obligation conformément à l'acte de mission ; que dès lors, il n'appartenait pas à la cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles et , 3°, du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre par l'arbitre de la règle de droit retenue ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1504, 1502, 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-12-09 , Bulletin 1981, I, n° 212 (2), p. 138 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1987-01-06 , Bulletin 1987, I, n° 2 (3), p. 1 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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