Arbitrage – Arbitrage international : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-16.338L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972La publication émanant du président d'un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-16.151L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-50.053Selon l'article 1525, alinéa 1, du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. Viole ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.148Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-17.203Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur…
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- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-16.338L'inobservation d'une clause de saisine préalable des juridictions étatiques se rapporte, non à la compétence du tribunal arbitral, mais à l'examen de la recevabilité des demandes qui échappe au contrôle du juge de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-10.972La publication émanant du président d'un tribunal arbitral, dont les termes évoquent des liens personnels étroits avec l'avocat d'une partie, constitue un fait objectif permettant de caractériser un élément de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2024, n° 22-16.151L'objet de l'instance en exequatur étant de contrôler la validité de la sentence, en application des critères posés par l'article 1520 du code de procédure civile, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-50.053Selon l'article 1525, alinéa 1, du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. Viole ce texte…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-21.148Il n'appartient pas à une juridiction, saisie du grief de non-respect de la mission du tribunal arbitral au titre de l'article 1520, 3°, du code de procédure civile, de contrôler la conformité de la procédure suivie aux…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, si le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-17.203Aux termes de l'article 1453 du code de procédure civile qui, selon l'article 1506, 2°, est applicable à l'arbitrage international, lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-20.260En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 20-22.118Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 17-17.981Il résulte de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l'annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est compatible avec l'ordre public international. Cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-21.572Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-23.996La tierce opposition exercée contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger constitue une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-11.551Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties, le juge de l'annulation contrôle la décision du tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2021, n° 19-22.932Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-19.241S'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un litige…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-22.112Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-22.131Le litige relatif à l'exécution fautive, par une institution d'arbitrage, du contrat d'organisation de l'arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun. Excède, en conséquence, ses pouvoirs le juge…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 15-29.158L'absence de révélation, par le président du tribunal arbitral de ses relations d'affaire avec la société mère du partenaire d'une partie au litige n'est pas de nature à provoquer, dans l'esprit des parties, un doute…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 15-25.687En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-23.699Après avoir fait ressortir que des personnes physiques avaient eu la volonté de se soumettre à l'arbitrage et que les pouvoirs du cabinet d'avocats habituellement chargé de leurs intérêts, signataire de la clause…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2015, n° 14-25.147Une cour d'appel, qui retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la résiliation d'un contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-26.482N'excède pas ses pouvoirs une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, par application de l'article…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-17.490La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours. En conséquence, les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 13-25.846Une sentence arbitrale internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-17.015Lorsqu'un appel a été formé contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger, seul l'arrêt confère l'exequatur à celle-ci ; commet un excès de pouvoir le juge de l'exécution qui se prononce sur…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-13.336Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui annule la sentence d'un tribunal…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-20.350L'exequatur est accordé à la sentence arbitrale, non à sa traduction, qui n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.745Il incombe à la partie qui invoque une violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve. Inverse la charge de cette preuve la cour d'appel qui se fonde sur les seules dénégations de cette…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 10-17.076Le juge de l'annulation étant juge de la sentence, pour admettre ou refuser son insertion dans l'ordre juridique français, et non juge de l'affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d'arbitrage, un…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.266La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-17.739La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 11-18.709Le principe compétence-compétence n'a pas vocation à jouer lorsque l'existence même d'une clause compromissoire, dont une partie revendique l'application devant une juridiction étatique, n'est pas établie par les…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-11.320La rétractation d'un mandataire ad hoc d'une société liquidée pour la représenter dans une procédure d'arbitrage emportant anéantissement rétroactif des actes faits en cette qualité, la juridiction étatique est seule…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-27.770Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 10-27.474Une société excipant tardivement des griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, manque à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle est irrecevable à…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.973N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-15.968Il résulte du principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, que le juge étatique est sans pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.708Se contredit au détriment d'autrui la partie qui adopte des comportements procéduraux incompatibles. Il s'ensuit que le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à contester, devant la Cour de cassation, la compétence,…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 11-11.058En matière d'arbitrage international, le tribunal arbitral est une juridiction internationale autonome et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge étatique français d'intervenir dans le déroulement d'une instance devant…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 2011, n° 09-72.439Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-23.321Un tribunal arbitral, saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur la perte d'un gain, qui lui substitue une indemnisation fondée sur la perte d'une chance sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, viole le…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-16.680Une cour d'appel, saisie d'un recours en annulation contre une décision arbitrale, n'ayant pas le pouvoir de réviser la décision au fond, a pu décider que des arbitres, qui avaient reçu mission d'apprécier le bien-fondé…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2011, n° 09-10.198Il suffit que le litige soumis à l'arbitre ait un caractère international au sens de l'article 1492 du code de procédure civile, qu'il porte sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat, et ce…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-14.280Une société demanderesse à l'arbitrage, représentée par le président de son conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut sans se contredire au préjudice du…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-67.013En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 08-21.288Viole les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour qualifier d'estoppel l'attitude procédurale d'une société française ayant formé un recours en annulation contre une sentence…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale, qualifie d'estoppel l'attitude procédurale du liquidateur de la société…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2009, n° 08-12.149La Cour internationale d'arbitrage qui exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 06-18.746Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2008, n° 06-15.320Le contrôle de la compatibilité d'une sentence arbitrale avec l'ordre public international par le juge de l'annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée. Ayant constaté que le…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-16.586L'article 28 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, qui stipule que toute sentence arbitrale a un caractère obligatoire pour les parties qui s'engagent à l'exécuter et sont réputées avoir…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 06-13.293L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie recevable et fondée à obtenir l'exécution en France d'une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et au règlement de…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2007, n° 05-18.053La sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 04-20.842Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 04-10.970La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties, fixant le régime des voies de recours et,…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.107Dès lors que l'absence de volonté des parties de recourir à l'arbitrage n'est pas démontrée, la clause compromissoire désignant deux institutions d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, et les difficultés de…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-10.384Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et se détermine par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-10.201Bien que les condamnations ne soient pas indivisibles, une cour d'appel peut, par une décision motivée, annuler une sentence arbitrale dans sa totalité et non pas seulement à l'égard de l'un des auteurs du recours dont…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.681Ayant relevé qu'un connaissement était soumis à une charte-partie prévoyant un arbitrage à Londres, que les clauses de la charte-partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-14.950Est seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage. En application du principe de validité de la convention d'arbitrage et de son autonomie…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-11.768L'arrêt qui constate qu'une société est intervenue dans l'exécution d'un contrat avec l'accord de l'un des contractants, en déduit, à bon droit, que la convention d'arbitrage stipulée par celui-ci n'était pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-19.838Il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage. Dès lors que des…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 03-19.764Saisie d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale, une cour d'appel n'a pas le pouvoir de juger qu'une société, assignée en intervention forcée devant elle, devient partie à l'arbitrage ; elle n'aurait pu…
- RejetCass. com., 21 févr. 2006, n° 04-11.030Une cour d'appel s'est valablement déclarée incompétente au regard du principe selon lequel il appartient à l'arbitre, par priorité, de statuer sur sa propre compétence, après avoir relevé que n'existait pas de cause de…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 03-19.054Tout grief invoqué à l'encontre d'une sentence arbitrale au titre de l'article 1502 du nouveau code de procédure civile, doit, pour être recevable devant le juge de l'annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.087Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 02-13.252Si en matière d'arbitrage international la règle " le criminel tient le civil en l'état " ne s'impose pas aux arbitres, l'article 4 du Code de procédure pénale est applicable, même en matière internationale, au recours…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 01-15.912C'est à juste titre qu'une cour d'appel décide qu'une partie, qui a formé une demande d'arbitrage devant un tribunal institué en vue de régler les différents entre deux pays et qui a participé sans aucune réserve…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 03-15.223Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale, retient que, par son comportement actif et notamment par le paiement des frais en cours de…
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-13.832Le juge des référés est dépourvu de pouvoir pour décider de mesures d'interdictions assorties d'une astreinte destinées à assurer l'exécution d'une sentence arbitrale non revêtue de l'exequatur.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2005, n° 01-13.742L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-10.269S'agissant d'un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire, lorsque l'arbitre n'a pas statué et qu'il ne peut plus être saisi, la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-13.831En vertu du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la juridiction de l'Etat saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente sauf nullité ou…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.951En matière d'arbitrage, l'instance arbitrale est en cours à partir du jour où le tribunal arbitral est définitivement constitué, c'est-à-dire à partir de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission ; l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-12.259La cour d'appel qui a d'abord retenu le caractère international de l'opération économique litigieuse la convention d'ouverture de compte, à la suite d'un démarchage à domicile, ayant eu pour effet un transfert de fonds…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-14.311En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-17.800Il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention arbitrale. Est légalement justifié par ce seul motif de pur droit substitué à ceux…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 01-12.493Seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage est de nature à faire obstacle à l'application du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence,…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.867
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-22.680Une clause d'arbitrage contenue dans un contrat de " conseiller " conclu entre une société et un non-commerçant est valable du fait du caractère international des opérations concernées.
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 2002, n° 00-12.144En matière internationale, la clause d'arbitrage, juridiquement indépendante du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits substantiels.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 99-19.878Le recours en annulation n'a pas pour effet de suspendre l'instance arbitrale. La partie qui a contesté dès l'origine la compétence de l'arbitre n'est pas présumée avoir acquiescé à la sentence confirmant cette…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-12.173
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 99-19.319En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-17.120En vertu du principe de " compétence-compétence ", selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour statuer sur cette…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-20.776Dans une chaîne homogène de contrats translatifs, la clause d'arbitrage international se transmet avec l'action contractuelle sauf preuve de l'ignorance raisonnable de l'existence de cette clause. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 98-21.548
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-11.776Les dispositions relatives à l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger sont applicables aux sentences rendues en matière interne comme en matière internationale.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-19.068L'engagement pris par un Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international implique renonciation de cet Etat…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-12.053Le grief de violation du principe de la contradiction opposé à une sentence arbitrale ne doit pas recouvrir une critique du bien-fondé en droit de sa motivation. Ainsi justifie le rejet d'un tel moyen la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-11.799
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-16.104Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1493 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de Paris est, sauf clause contraire, seul compétent pour statuer sur les difficultés de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-16.103Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroger le délai…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 95-14.330La clause d'arbitrage international s'impose à toute partie venant aux droits de l'un des contractants. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la clause d'arbitrage insérée dans un contrat de mandat…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-22.211La capacité d'agir en justice d'une société ne relève pas de l'ordre public international, au sens de l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure civile. Dès lors c'est justement qu'une cour d'appel rejette le…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.488Seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, constatée par le juge, peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre, en premier lieu, de…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-13.253
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-16.276Il résulte de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile que les contestations portant sur la date et la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas un cas d'ouverture au recours en annulation en…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 96-21.837En vertu du principe d'ordre public de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres, le juge appelé à régler une difficulté de constitution du tribunal arbitral ne peut désigner un arbitre au nom d'une partie…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-12.748Il appartient au juge de la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter son jugement et à provoquer dans l'esprit…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-16.746
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-20.202La créance étant transmise au cessionnaire telle qu'elle existe dans les rapports entre le cédant et le débiteur cédé, et la clause d'arbitrage international étant valable par le seul effet de la volonté des parties,…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.430En vertu de la règle de compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de se prononcer sur la validité de son investiture, et la clause compromissoire est valable, dans l'ordre international, indépendamment de toute…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.173La constatation de l'expiration du délai d'arbitrage suffit à justifier le refus d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-13.469La règle qui donne un effet interruptif de prescription à la saisine d'un juge incompétent ne relève pas de l'ordre public international, et la convention d'arbitrage y déroge nécessairement. Dès lors ne justifie pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-17.285L'article V-2 b de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est substantiellement identique à l'article 1502.5° du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.603En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose a eu connaissance de sa teneur au moment de la conclusion du…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.429
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-11.427Met en cause des intérêts du commerce international, au sens de l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile, le contrat par lequel un particulier passe commande d'un véhicule à un constructeur étranger, aux…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.050C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribunal arbitral, estime…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.092La mission de l'arbitre, définie par la convention d'arbitrage, est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties. Et la cour d'appel, saisie d'un recours en…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.863La fraude procédurale, si elle est de nature à rendre possible, exceptionnellement, la rétractation d'une sentence arbitrale qui en est affectée peut aussi être sanctionnée au regard de l'ordre public international de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-19.111L'arbitre investi en méconnaissance de la volonté des parties ou des articles 1493 et 1457, alinéa 1er, 1504 et 1502.2° du nouveau Code de procédure civile est irrégulièrement désigné et la décision du juge qui procède…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-18.486
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-18.084Le juge de l'exécution désigné par l'article 1498 du nouveau Code de procédure civile pour déclarer exécutoires en France les sentences arbitrales rendues à l'étranger est le tribunal de grande instance siégeant à juge…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.098Le principe selon lequel le délai, fixé par les parties, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage, et dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission, ne peut être prorogé par les arbitres…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.309En matière d'arbitrage international, la révision au fond de la sentence est interdite.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-16.949L'office de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limité à l'examen des vices énumérés par ces textes. Ne constitue pas un tel vice la dénaturation des…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-16.828En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-15.194En matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient, est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle cette…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-16.041L'article VII de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France et la Pologne sont parties, ne prive aucun intéressé du droit de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.210Il résulte des principes généraux du droit en matière de fraude, que, nonobstant l'exclusion du recours en révision par l'article 1507 du nouveau Code de procédure civile, la rétractation d'une sentence rendue en France…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.569Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse est à la fois d'ordre public interne et international. Il s'ensuit que, dès lors qu'une créance trouvant son origine dans l'inexécution de contrats antérieurs au…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-22.042L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 a eu pour objectif d'éviter une hausse des prix liée à la dévaluation. Dès lors, de ce qu'elle a retenu que l'attribution contractuelle du montant compensatoire monétaire versé en…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-21.528L'arbitre, qui avait reçu mission de déterminer le droit applicable, les parties n'ayant pas indiqué celui-ci dans la clause compromissoire, statue en droit en se référant à " l'ensemble des règles du commerce…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-14.382Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite, sont à la fois d'ordre public interne et international. Ils…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-15.634
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 88-13.336
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-12.576
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-17.678
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 nov. 1989, n° 88-19.334En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.286Il résulte de l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage peuvent s'adresser au juge étatique pour demander des mesures conservatoires…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.478L'arrêté ministériel du 14 juin 1982 ne se borne pas à bloquer les marges d'importation et de distribution des produits importés, mais règle impérativement l'attribution des montants compensatoires accordés aux…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 87-11.520Il résulte des articles 1494, 1504, alinéa 1er, et 1502 3° , du nouveau Code de procédure civile que si, dans l'arbitrage international, la mission conférée aux arbitres peut comporter des obligations particulières…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.015Une sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut, d'après l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 84-17.274Si la mission de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée à son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-11.355L'article 7 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences étrangères, signée à New York le 10 juin 1958, ne prive aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une…