CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 1991, n° 90-12.680

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1989-11-09

En bref

Thèmes
  • Renonciation
  • Contrats et obligations
  • Condition
  • Condition suspensive
  • Vente subordonnée à l'octroi d'un crédit
  • Bail
  • Renonciation à cette condition
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Soudage équipement, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société CCMC Informatique de gestion, société anonyme dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Soudage équipement, de Me Choucroy, avocat de la société CCMC Informatique de gestion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soudage équipement a commandé à la société CCMC Informatique un micro-ordinateur et divers logiciels sous condition de l'obtention d'un financement par crédit-bail, lequel était lui-même subordonné au cautionnement du principal dirigeant de la société Soudage équipement ; que celui-ci ayant rétracté son engagement de se porter caution avant notification de toute décision sur l'octroi du crédit-bail, l'établissement financier sollicité a considéré la demande comme caduque ; que la société CCMC Informatique a, néanmoins, livré le matériel et les logiciels et a réclamé le paiement de leur prix à la société Soudage équipement ; Attendu que, pour condamner la société Soudage équipement à payer le prix des matériel et logiciels, l'arrêt, relevant que la société Soudage équipement a reconnu avoir utilisé le matériel livré et offre d'en payer le prix, tout en proposant de restituer les logiciels, dans leurs supports et emballages d'origine, retient que la société a, par là même, renoncé à soutenir que le contrat envisagé n'avait pu se concrétiser et qu'elle avait annulé la commande passée ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir sans équivoque que la société Soudage équipement avait renoncé à se prévaloir de la condition suspensive stipulée au contrat, qu'elle invoquait expressément dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société CCMC Informatique de gestion, envers la société Soudage équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1181

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.