CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1991, n° 88-43.235

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dunkerque, 1988-05-04

En bref

Sommaire

Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de chauffeur par M. X... ; que son contrat de travail stipulait notamment qu'il travaillerait sur le site d'Usinor Dunkerque et que son horaire de travail serait fonction du travail à honorer et n'était donc pas fixe ; qu'à la suite de trois accidents qu'il avait causés avec son camion depuis août 1986 et qui avaient entraîné des dégâts importants, il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 janvier 1987 après un entretien préalable qui a eu lieu le même jour ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les textes susvisés, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que ce salarié n'indiquait pas en quoi une telle inobservation lui avait causé un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné, pour le salarié, un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14, L122-14-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-05-30 , Bulletin 1990, V, n° 255, p. 153 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 356, p. 213 (cassation)
  • Chambre sociale, 1991-09-25 , Bulletin 1991, V, n° 380, p. 237 (cassation)
  • Chambre sociale, 1991-10-23 , Bulletin 1991, V, n° 428, p. 266 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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