En bref
- Sommaire
Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Formalités légales
- Inobservation
- Indemnité
- Réparation du préjudice résultant nécessairement du licenciement
- Fixation
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
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Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé le 1er octobre 1985 en qualité de chauffeur par M. X... ; que son contrat de travail stipulait notamment qu'il travaillerait sur le site d'Usinor Dunkerque et que son horaire de travail serait fonction du travail à honorer et n'était donc pas fixe ; qu'à la suite de trois accidents qu'il avait causés avec son camion depuis août 1986 et qui avaient entraîné des dégâts importants, il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 janvier 1987 après un entretien préalable qui a eu lieu le même jour ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;
Mais sur le quatrième moyen :
Vu les articles et du Code du travail ;
Attendu qu'après avoir cependant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les textes susvisés, le conseil de prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que ce salarié n'indiquait pas en quoi une telle inobservation lui avait causé un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement avait nécessairement entraîné, pour le salarié, un préjudice dont il lui appartenait d'apprécier l'importance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure légale de licenciement, le jugement rendu le 4 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck
Textes appliqués
- Code du travail L122-14, L122-14-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-05-30 , Bulletin 1990, V, n° 255, p. 153 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 1990-07-10 , Bulletin 1990, V, n° 356, p. 213 (cassation)
- Chambre sociale, 1991-09-25 , Bulletin 1991, V, n° 380, p. 237 (cassation)
- Chambre sociale, 1991-10-23 , Bulletin 1991, V, n° 428, p. 266 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.