En bref
- Sommaire
La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce procès-verbal qui n'est pas un jugement au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Élections professionnelles
- Instance en annulation
- Procès
- Verbal de conciliation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990, au sein de la société Expo 3 et pour l'organisation de nouvelles élections ; qu'il soutient n'avoir pas été averti de l'instance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal ;
Mais attendu qu'un procès-verbal de conciliation n'étant pas un jugement au sens de l'article susvisé le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.