IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1991, n° 90-60.452

Décision attaquée : tribunal d'instance de Palaiseau, 1990-06-06

En bref

Sommaire

La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce procès-verbal qui n'est pas un jugement au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990, au sein de la société Expo 3 et pour l'organisation de nouvelles élections ; qu'il soutient n'avoir pas été averti de l'instance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal ;

Mais attendu qu'un procès-verbal de conciliation n'étant pas un jugement au sens de l'article susvisé le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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