CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1991, n° 89-40.235

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1988-09-07

En bref

Décision

Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Equipement diffusion aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Y..., dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit :

1°) de M. Edmond Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

2°) de la société à responsabilité limitée Equipement diffusion, dont le siège est 21-25, Charles X... à Paris (13e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Nancy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Edmond Y...

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ASSEDIC de Nancy déclare se désister de son pourvoi en ce qu'il concerne M. Edmond Y... ; qu'il y a lieu de le constater ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne la société Equipement diffusion

Vu l'article du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu que M. Y..., embauché le 30 mars 1983 par la société Equipement diffusion en qualité de recruteur formateur statut cadre, a été licencié par cette société ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Equipement diffusion à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. Y... irrégulièrement licencié le 23 juillet 1986, dans la limite de six mois d'indemnités ; que, cependant, il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, qui a modifié l'article du Code du travail en restituant au juge un pouvoir d'appréciation et en limitant à six mois la durée des prestations dont l'ASSEDIC peut obtenir le remboursement, que ses dispositions sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1977 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société Equipement diffusion aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Y..., dans la limite de six mois d'indemnité, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Retranche du dispositif de cet arrêt la mention "dans la limite de six mois d'indemnité" ;

Condamne M. Y... et la société Equipement diffusion, envers l'ASSEDIC de Nancy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.