Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 1991, n° 90-60.541

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (7e) 1990-11-05

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat Unifié de Radio-Télévision CFDT, dont le siège social est Maison de Radio-France, 116, avenue du Président Kennedy à Paris (16e), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité,

en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de ;

1°) la société anonyme Télévision Francaise TF 1, dont le siège social est ... (7e), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

2°) le Syndicat National de l'Audiovisuel CFTC, dont le siège est ... (7e),

3°) le Syndicat National de l'Audiovisuel Radio Télévision-Cinéma CGC, dont le siège est ... (7e),

4°) le Syndicat National de l'Encadrement de l'Audiovisuel CFE-CGC, dont le siège est ... (15e),

5°) le Syndicat des Réalisateurs Télévision, dont le siège est ... (15e),

6°) le Syndicat Français des Réalisateurs Télévision, dont le siège est ... (7e),

7°) le Syndicat National de l'Audiovisuel, dont le siège est ... (7e),

8°) le Syndicat Général des Journalistes Force Ouvrière, dont le siège est ... (15e),

9°) le Syndicat National Force Ouvrière des Réalisateurs de l'Audiovisuel, dont le siège est ... (15e),

10°) le Syndicat National des Journalistes, dont le siège est ... (7e),

11°) le Syndicat des Réalisateurs et Créateurs de Télévision de l'Audiovisuel, dont le siège est ... (15e),

12°) SFRT - CGT - TF 1, dont le siège social est ... (7e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat Unifié de Radio-Télévision CFDT, de Me Cossa, avocat de la société Télévision Française TF 1, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que par un premier jugement du 19 juin 1990, le syndicat unifié de radio télévision CFDT a été débouté de sa demande tendant à voir juger que le nombre de mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise en vue du renouvellement de ces représentants du personnel au sein de la société télévision française TF1, devait être fixé en fonction des dispositions de la

convention collective applicable ;

Attendu que le syndicat sollicite la cassation du jugement du 5 novembre 1990 par voie de conséquence de la cassation du jugement du 19 juin 1990 cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou la conséquence du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.