CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1991, n° 90-15.894

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1990-05-25

En bref

Sommaire

Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant.

Thèmes
  • Divorce
  • Effets
  • Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre
  • Indemnité exceptionnelle (art. 280
  • 1, alinéa 2, du code civil)
  • Attribution
  • Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Cassation
  • Moyen
  • Chose non demandée
  • Arrêt allouant une indemnité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant ;

Qu'en fixant le montant de cette indemnité, alors que Mme Y... n'avait fait aucune demande chiffrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 280-1 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 93, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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