CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1991, n° 90-17.404

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1990-04-18

En bref

Sommaire

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne pouvait lui être fait grief d'avoir involontairement refusé la priorité à l'autre véhicule impliqué.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles de la loi du 5 juillet et du Code de la route ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la motocyclette de M. Y... heurta l'automobile de M. X..., conduite par sa femme, qui arrivait d'un chemin sur la droite ; que, blessé, M. Y... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents, ont assigné en réparation du préjudice subi, les époux X... et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Attendu que, pour accorder à M. Y... la réparation de son entier préjudice, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que le chemin, non signalé, n'était visible que cinq mètres avant l'intersection et qu'en conséquence il ne pouvait être fait grief à M. Y... d'avoir involontairement refusé la priorité à Mme X... ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle relevait à la charge de la victime une violation de la priorité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Code de la route R25
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.