IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 1991, n° 88-40.577

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nevers 1987-12-21

En bref

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Contrat de travail
  • Requalification de la rupture en démission

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice B..., demeurant à Nevers (Nièvre), rue des Champs Pacaud,

en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section du commerce et des services commerciaux), au profit de Mme Marie-Annick A..., demeurant à La Guerche sur l'Aubois (Cher), La Rocherie, Apremont,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, pr ésident, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mme Y..., M. X..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de la rupture en une démission ; que cette demande ayant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail R517-4 al. 2
  • Nouveau code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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