CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1991, n° 90-13.479

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1988-07-04

En bref

Sommaire

En application de l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, l'indemnité de licenciement qui a pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte d'un emploi et non un dommage affectant uniquement la personne, tombe dans la communauté.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965
  • Actif
  • Indemnité de licenciement
  • Nature
  • Réparation d'un préjudice résultant de la perte de l'emploi
  • Dommage n'affectant pas uniquement la personne
  • Effet
  • Propres
  • Réparation d'un dommage n'affectant pas uniquement la personne
  • Effets
  • Bien commun

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;

Attendu que les époux Y... se sont mariés le 2 juin 1951 sans contrat préalable ; que la liquidation de la communauté de meubles et d'acquêts, ayant ainsi existé entre eux, a été ordonnée par un jugement du 11 janvier 1982, prononçant leur divorce ; que, statuant sur une difficulté qui les opposait, à l'occasion de cette liquidation, quant à la nature d'une indemnité de licenciement que M. Y... avait perçue de son employeur, en mai 1980, la cour d'appel a retenu que celle-ci, destinée à réparer le préjudice matériel et moral découlant de la perte d'un emploi, constituait un dédommagement exclusivement attaché à la personne, de sorte qu'elle devait être considérée comme un bien propre au mari ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement versée à M. Y... avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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