CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 novembre 1991, n° 89-16.591

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-04-25

En bref

Sommaire

Saisi d'une action en contestation de paternité fondée sur l'article , alinéa 2, du Code civil, une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions du père faisant valoir que l'enfant avait, à l'égard de la personne chez laquelle la mère s'était installée, une possession d'état contraire à son titre, celles-ci constituant un moyen par lequel le père contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant.

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Contestation
  • Contestation de paternité
  • Possession d’État non conforme au titre de naissance
  • Caractère équivoque de la possession d’État d'enfant légitime
  • Conclusions
  • Défaut de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Odile X..., a donné naissance, le 30 décembre 1984, à un fils prénommé Jean, qui a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme né des époux ; que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 7 juin 1985 avec l'enfant ; qu'après avoir présenté une requête en divorce, puis, le 1er juillet 1985, désavoué le jeune Jean par acte extrajudiciaire, M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article , alinéa 2, du Code civil, qui a été déclarée irrecevable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges au motif que l'enfant avait la possession d'état d'enfant légitime de M. X... ;

Attendu cependant que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que, depuis le départ volontaire de son épouse du domicile conjugal, le 7 juin 1985, l'enfant Jean avait, à l'égard de la personne chez laquelle Mme X... s'était installée, une possession d'état contraire à son titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen par lequel M. X... contestait la continuité et l'absence d'équivoque de la possession d'état d'enfant légitime de l'enfant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 322 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-06-30 , Bulletin 1982, I, n° 212, p. 156 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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