CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 1991, n° 90-16.736

Décision attaquée : tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg 1989-06-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° A 90-16.736 formé par M. Denis G..., demeurant ... (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, au profit de M. Gérard H..., demeurant n° 33 à Foulcrey (Moselle),

défendeur à la cassation ; II Sur le pourvoi n° N 89-18.192 formé par M. Maire Denis, agriculteur, demeurant ... (Moselle),

en cassation du même jugement, au profit de M. Martin F..., demeurant n° 33 à Foulcrey (Moselle),

défendeur à la cassation ; Sur le pourvoi n° A 90-16.736.

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. J..., K..., Z..., Y..., D..., X..., C..., I...

E..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. Maire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 90-16.736 et 89-18.192 ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, 20 juin 1989), statuant en dernier ressort, après avoir mentionné, sous la rubrique "composition du tribunal", le nom d'un seul juge, énonce, dans le dispositif, que le tribunal a statué à la majorité des voix ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation à même de vérifier la régularité de sa composition, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juin 1989, entre les parties, par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saverne ; Condamne M. H..., envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L441-2
  • nouveau Code de procédure civile 454

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.