Bail rural – Tribunal paritaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.067Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-27.947Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-26.621L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-10.087N'est pas privée de son droit à conciliation ni de son droit à un procès équitable une société, régulièrement convoquée à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, dont l'affaire a été renvoyée…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-17.533Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.426L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-10.488Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui annule un jugement rendu par un…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.612En l'absence de texte disposant qu'elles sont notifiées par le secrétariat de la juridiction, les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal paritaire des baux ruraux doivent être notifiées par voie de…
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- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.067Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-27.947Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-26.621L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-10.087N'est pas privée de son droit à conciliation ni de son droit à un procès équitable une société, régulièrement convoquée à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, dont l'affaire a été renvoyée…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-17.533Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-14.426L'action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d'assurance à l'encontre du preneur à bail à ferme est de la…
- RejetCass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 04-10.488Les jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux sont rendus, à peine de nullité, par une formation délibérant en nombre impair. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui annule un jugement rendu par un…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.612En l'absence de texte disposant qu'elles sont notifiées par le secrétariat de la juridiction, les ordonnances de référé rendues par le président du tribunal paritaire des baux ruraux doivent être notifiées par voie de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.728
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-10.253Le tribunal paritaire des baux ruraux n'est pas compétent pour connaître de l'action d'un preneur à bail rural qui tend à la nullité de la vente par adjudication à un tiers des parcelles louées en invoquant un défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.048Encourt la cassation l'arrêt confirmatif d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux se déclarant incompétent pour connaître de la demande en nullité d'un bail rural consenti par un usufruitier sans…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-21.311Aucun texte ne dispose que les arrêts rendus en matière de baux ruraux sont notifiés par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par suite, est recevable le pourvoi en…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-13.196Un preneur à bail rural qui invoque la nullité de la vente du fonds consentie au mépris de son droit de préemption doit s'adresser au secrétariat de la juridiction, et non directement assigner le bailleur et l'acquéreur…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-11.411
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-20.044Le préliminaire de conciliation n'est pas prévu pour l'instance d'appel.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-10.229
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-14.644
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 94-20.679Viole les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer le tribunal paritaire incompétent, retient qu'il n'est établi aucune fraude ou manoeuvre de la part de l'une ou l'autre des…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.016
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.535Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 89-20.480
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 89-20.479Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 91-10.506
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.171Une cour d'appel, qui constate que la demande tendait à la nullité d'une vente immobilière consentie en violation prétendue du droit de préemption du locataire d'un bien rural, fait une exacte application des…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.736
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.755
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-14.665Les membres d'une organisation professionnelle agricole habilités, selon l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, à représenter ou assister les parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux ne peuvent…