RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1991, n° 88-42.775

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-09-29

En bref

Sommaire

Le voyageur-représentant-placier qui ne consacre pas tout son temps à visiter la clientèle, n'est pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers en faveur des représentants engagés à titre exclusif par un seul employeur et travaillant à plein temps.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Convention collective
  • Convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975
  • Rémunération
  • Rémunération minimale forfaitaire
  • Représentant ne consacrant pas tout son temps à visiter la clientèle
  • Conventions collectives
  • Salaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 1987), que Mme X..., engagée par le Club français des bibliophiles le 5 janvier 1982 en qualité de représentant exclusif, a été licenciée le 30 novembre 1984 ; qu'elle était chargée de prospecter la clientèle particulière pour vendre des livres avec un quota minimum de vingt collections de cinq volumes par mois ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers (VRP) au titre de l'année 1984 alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 précité ne saurait dépendre que des termes du contrat et non pas de la façon dont celui-ci a été exécuté et que l'arrêt attaqué en ne cherchant pas si Mme X... avait été engagée pour exercer ses fonctions à temps complet ou à temps partiel, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles de la convention collective nationale des VRP, du Code civil et du nouveau du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur, une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps et que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles, mais aussi de ses conditions effectives d'exercice ; qu'ayant retenu que la salariée n'avait pas consacré tout son temps à visiter la clientèle, la cour d'appel a pu décider qu'elle n'était pas fondée à prétendre à la ressource minimale forfaitaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 1975-10-03 art. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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