RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 novembre 1991, n° 90-12.210

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1989-12-11

En bref

Sommaire

Le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la preuve de la lésion, tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement définitif.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Vente immobilière
  • Rescision pour lésion
  • Jugement autorisant le demandeur à rapporter la preuve de la lésion
  • Vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Preuve
  • Expertise
  • Décision l'ordonnant
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X..., ayant engagé contre le Syndicat intercommunal d'études, programmation et aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) une action en rescision de la vente d'un terrain pour cause de lésion, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1989) d'avoir déclaré recevable l'appel que ce syndicat avait formé contre le jugement ayant ordonné une expertise pour parvenir à l'évaluation du bien vendu, alors, selon le moyen, 1°) que le SIEPARG n'a ni invoqué, ni versé aux débats de délibération de son conseil d'administration autorisant son président à former et à poursuivre l'appel contre ledit jugement ; 2°) que le jugement attaqué devait être considéré comme un jugement avant-dire droit contre lequel un appel était impossible ; que l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé les dispositions des articles , , , , et suivants, et du nouveau Code de procédure civile, est entaché de défaut de motif et manque de base légale ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que les pièces établissant l'existence de l'autorisation d'interjeter appel ont été produites à la cour d'appel ;

Attendu, d'autre part, que le jugement qui, dans la procédure spéciale de rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion, déclare recevable l'action en application de l'article du Code civil et autorise la demanderesse à rapporter la preuve de la lésion, tranche une partie du principal et est susceptible d'appel avant le jugement définitif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1677

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1981-10-14 , Bulletin 1981, III, n° 160, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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