En bref
- Sommaire
L'article du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même.
Tel n'est pas le cas lorsque la contestation d'ordre médical a été élevée sur le lien de cause à effet entre le décès d'un assuré social et l'accident du travail dont il avait été précédemment victime et à propos duquel son conjoint se prévalait de la présomption d'imputabilité instituée par l'article du Code de la sécurité sociale.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux spéciaux
- Expertise technique
- Domaine d'application
- Possibilité d'un examen de l'assuré
- Sécurité sociale, accident du travail
- Imputabilité
- Preuve
- Expertise
- Décès de la victime (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'Alphonse X..., victime le 9 septembre 1957 d'un accident du travail à la suite duquel il était invalide à 100 %, avec assistance d'une tierce personne, étant décédé le 18 septembre 1988, Mme X..., qui avait, durant tout ce laps de temps, exercé les fonctions de tierce personne, a sollicité l'attribution d'une rente de conjoint survivant en invoquant la présomption d'imputabilité instituée par l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1990) d'avoir fait droit à sa demande alors que les contestations d'ordre médical donnent nécessairement lieu à une expertise médicale, qu'en décidant de statuer sur la demande qui lui était faite, bien qu'une contestation ait été élevée par la caisse sur le lien de cause à effet entre le décès et l'accident du travail du 9 décembre 1957, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs et violé les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'article du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L141-1, L443-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1970-11-26 , Bulletin 1970, V, n° 672, p. 845 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.