CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1991, n° 90-10.270

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-09-28

En bref

Sommaire

Sont recevables les actions engagées par les crédit-preneurs et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail. En effet, cette règle protège, non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit, mais aussi celui des crédit-preneurs.

Thèmes
  • Crédit
  • Bail
  • Bailleur
  • Interdictions
  • Personne autre qu'un établissement de crédit
  • Portée
  • Action en nullité du crédit
  • Preneur
  • Recevabilité
  • Nullité
  • Bailleur autre qu'un établissement de crédit
  • Action du crédit

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'inobservation de la règle invoquée ne peut trouver de sanctions que dans d'éventuelles poursuites pénales, mais ne peut avoir de conséquences sur la validité des contrats particuliers ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail protège, non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit, mais aussi celui des crédit-preneurs, et que sont, dès lors, recevables les actions engagées par eux et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à la règle précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 916/89 rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Textes appliqués

  • Loi 84-46 1984-01-24 art. 3, art. 10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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