CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 1991, n° 89-19.709

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1989-07-20

En bref

Sommaire

Viole les articles du Code général des impôts, ensemble l'article du Code civil, l'arrêt qui accueille l'action en contribution formée par le redevable à l'encontre de l'expert-comptable condamné pour complicité de fraude fiscale commise par son client et déclaré à ce titre solidairement tenu, avec celui-ci, au paiement de l'impôt fraudé et aux pénalités fiscales y afférentes. En effet, l'imposition fraudée et les pénalités qui en constituent l'accessoire ne procèdent pas de la condamnation pénale et sont personnelles au redevable légal de l'impôt.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Recouvrement (règles communes)
  • Pénalités et sanctions
  • Fraude fiscale
  • Complicité
  • Solidarité
  • Recours en contribution du redevable légal
  • Domaine d'application
  • Imposition fraudée ne procédant pas de la condamnation pénale et personnelle au redevable (non)
  • Rapports entre les codébiteurs
  • Contribution

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Vu l'article du Code général des impôts, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert-comptable, a été condamné par jugement définitif comme complice de la fraude fiscale commise par M. Y... et déclaré à ce titre, en application des dispositions de l'article du Code général des impôts, solidairement tenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; que M. Y... a payé puis a réclamé à M. X... sa contribution à l'obligation ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant réparti par moitié la dette solidaire et a fixé la part de M. X... au quart de cette somme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'imposition fraudée, et les pénalités en constituant l'accessoire, ne procédaient pas de la condamnation pénale et étaient personnelles à M. Y..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • CGI 1745
  • Code civil 1216

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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