IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1991, n° 91-04.006

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer 1990-12-04

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

-d! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les époux Y..., demeurant "L'Azuréa", ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de M. X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, M. de Saint-Ferréol, avocat à Grasse, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 4 décembre 1990 ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

-d! Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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