IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1991, n° 90-04.070

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 1990-11-06

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement intervenu dans une procédure de règlement amiable, dès lors qu'il n'est pas justifié que le mandataire, avocat, ayant formé ce pourvoi par déclaration écrite ou orale, ait reçu le pouvoir spécial exigé par l'article du nouveau Code de procédure civile.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, M. X..., avocat à Nice, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux Y... contre le jugement rendu le 6 novembre 1990, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu cependant qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 984

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-05-14 , Bulletin 1987, V, n° 301, p. 193 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1987-12-16 , Bulletin 1987, V, n° 729, p. 462 (irrecevabilité)
  • Chambre sociale, 1990-06-20 , Bulletin 1990, V, n° 299, p. 178 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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