RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 1991, n° 90-14.869

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1990-02-28

En bref

Sommaire

L'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les juridictions étatiques, mais tend à retirer à celles-ci le pouvoir même de juger des différends relatifs au contrat.

Il s'ensuit que les articles et du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et que le pourvoi en cassation est immédiatement recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision statuant sur une exception de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
  • Décision sur la compétence
  • Clause compromissoire
  • Contrat mettant en cause les intérêts du commerce international
  • Exception soulevée pour dessaisir les juridictions étatiques
  • Arbitrage
  • Insertion dans un contrat
  • Contrat international

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, conformément à la clause compromissoire insérée au contrat de fourniture de rotatives signé le 7 février 1986 avec la société britannique TRH Graphics Limited, la société Offset Aubin a présenté à la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour d'arbitrage eut considéré " les demandes comme retirées " en application de l'article 20 de son règlement intérieur pour défaut de versement, par la société TRH Graphics, de sa part de provision pour frais, celle-ci a été assignée, le 1er mars 1989, devant le tribunal de commerce de Poitiers en résolution du contrat et en réparation de divers préjudices ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit formé contre le jugement du Tribunal qui avait retenu sa compétence, aux motifs que le défaut de versement de provision ne pouvait s'analyser que comme une renonciation à l'arbitrage et rendant applicables les règles du droit commun ;.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause des intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de compétence entre les juridictions étatiques mais tend à retirer à celles-ci le pouvoir même de juger des différends relatifs au contrat ; qu'il s'ensuit que les articles et du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et que le pourvoi est donc immédiatement recevable ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que ce n'est que devant eux que la société TRH Graphics a fourni, pour la première fois, une explication de son refus ou de son impossibilité de verser sa part de provision pour frais d'arbitrage ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable, pour décliner la compétence de la juridiction étatique, à prétendre au maintien de l'instance arbitrale qu'elle a, elle-même, paralysée par son attitude dilatoire ; que la juridiction française est internationalement compétente selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, révisée par celle de Luxembourg de 1978, compte tenu des stipulations contractuelles localisant en France les prestations des parties ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui n'a pas modifié les termes du litige, ni dénaturé l'article 9 du règlement d'arbitrage de la CCI et qui ne s'est pas contredit, se trouve légalement justifié et que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-10-09 , Bulletin 1990, I, n° 205, p. 147 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.