CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 1991, n° 91-80.277

Décision attaquée : tribunal correctionnel du Havre 1987-05-19

En bref

Thèmes
  • Revision
  • Cas
  • Faits nouveaux
  • Elément postérieur à la condamnation de nature à établir l'innocence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, siégeant comme Cour de révision, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur la requête présentée par

DERRIDJ Ouramdane,

et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel du HAVRE, en date du 19 mai 1987, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire, pour une durée de 8 mois, pour délit de fuite ; Vu la demande susvisée ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, en date du 22 décembre 1989 ; d Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 saisissant la Cour de révision ; Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la convocation régulièrement adressée à la partie ; Sur la recevabilité de la demande en révision :

Attendu que la Cour est saisie sur décision de la commission instituée par l'article du Code de procédure pénale ; que la demande en révision entre dans les prévisions de l'article 622, 4° du même Code ; qu'enfin le jugement dont la révision est demandée est devenu définitif ; Que la demande est donc recevable ; Sur l'état de la procédure :

Attendu que les pièces produites permettent à la Cour de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond :

Attendu que le 20 septembre 1986, une collision s'est produite entre le véhicule automobile conduit par Léonard Y... et un autre véhicule immatriculé 5669 MN 76 ; que le susnommé ayant déposé plainte pour délit de fuite le propriétaire du deuxième véhicule a été identifié comme étant Ouramdane Derridj lequel, cité en mairie a été condamné par jugement contradictoire à signifier, rendu le 19 mai 1987 par le tribunal

correctionnel du Havre a un mois d'emprisonnement avec sursis, mille francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant huit mois, pour délit de fuite ; que régulièrement signifié en mairie le 29 juillet 1987, ce jugement est devenu définitif ; Attendu que Derridj ayant affirmé à l'appui de sa demande en révision, qu'il n'était pas au volant de son véhicule au moment de la collision avec celui de Y..., l'ayant prêté ce jour-là à Mustapha X..., l'enquête effectuée sur instruction du Garde des Sceaux et notamment les déclarations de X... et de d deux autres témoins ont confirmé cette allégation ; Attendu que ces éléments qui se sont révélés postérieurement à la condamnation de Derridj constituent un fait nouveau de nature à établir l'innocence de celui-ci, au sens de l'article , 4° du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action publique étant prescrite, il ne peut pas être procédé à de nouveaux débats ; qu'il y a lieu dès lors de statuer au fond sans renvoi ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel du Havre, en date du 19 mai 1987, ayant condamné Ouramdane Derridj à un mois d'emprisonnement avec sursis, mille francs d'amende ainsi qu'à une suspension du permis de conduire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel du Havre, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé et la suppression de la fiche afférente à la condamnation annulée du casier judiciaire de l'intéressé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 622 4°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.