Revision – Cas : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-00.4L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est devenu définitif, ne retire pas aux faits imputés à une société civile immobilière, condamnée pour mise à disposition de locaux…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-86.325De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne…
Toutes les décisions
- RejetCass. autre, 10 déc. 2015, n° 14-00.4L'annulation d'une mise en demeure préfectorale, après que le jugement pénal est devenu définitif, ne retire pas aux faits imputés à une société civile immobilière, condamnée pour mise à disposition de locaux…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 24 sept. 2015, n° 11-10.1Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- RejetCass. autre, 18 juin 2015, n° 13-14.4La rétractation de la partie civile, soeur du condamné, étant tardive puisque postérieure de douze ans à la révélation des faits, et ambivalente comme dictée, selon leur mère, par le remords d'avoir provoqué…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 12-86.325De nouveaux avis médicaux ou les conclusions des experts désignés par la Commission de révision, qui ont tous été rendus sur pièces et procèdent d'une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne…
- Cass.Cass. autre, 4 juill. 2013, n° 11-11.1Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra…
- Cass.Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.818Constitue, au sens de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de deux condamnés pour meurtre, les…
- RejetCass. autre, 17 sept. 2012, n° 11-03.1Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés,…
- AnnulationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-87.326En application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu lorsque par une décision ultérieure, également définitive,…
- RejetCass. crim., 29 juin 2011, n° 10-88.322Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.531Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la…
- AnnulationCass. crim., 13 avr. 2010, n° 10-80.196Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et…
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 janv. 2010, n° 09-05.5Une appréciation différente des mêmes éléments de faits par deux juridictions ne constitue pas un élément nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale. En conséquence, un arrêt de condamnation déclarant…
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 2009, n° 08-08.5Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter,…
- RejetCass. autre, 21 sept. 2009, n° 09-03.1La condamnation d'un officier ministériel qui avait préalablement dénoncé une association de défense et sa présidente au procureur de la République pour des faits de non déclaration ou non autorisation préalable de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2009, n° 08-86.953Le retrait par l'autorité administrative en raison de son illégalité de l'acte administratif ayant fondé les poursuites ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant…
- RejetCass. autre, 13 oct. 2008, n° 80-43.Si l'annulation d'un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d'effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge…
- RejetCass. crim., 22 mai 2008, n° 06-80.525Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- RejetCass. crim., 22 mai 2008, n° 07-83.761Ne constitue pas, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne…
- AnnulationCass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-87.833Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu définitif, la relaxe de…
- AnnulationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-85.841Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une automobiliste condamnée pour…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2006, n° 05-82.943Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à…
- AnnulationCass. crim., 15 nov. 2006, n° 06-85.104Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin…
- RejetCass. autre, 11 sept. 2006, n° 05-04.3Dès lors que la question de l'heure de la mort de la victime a été débattue devant la cour d'assises, devant laquelle l'expert a été entendu et invité à s'expliquer sur la contradiction entre ses conclusions résultant…
- Cass.Cass. autre, 12 juin 2006, n° 05-07.1Constitue un fait nouveau, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la cour de révision, la révélation d'un témoignage mensonger sur les circonstances d'un accident, fait par une…
- AnnulationCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.081Une personne ayant demandé la révision d'une condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants résultant de l'arrêt d'une cour d'assises dont elle n'a pas interjeté appel, constitue, au sens de…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 04-85.708Il y a lieu à révision de l'arrêt portant condamnation du prévenu du chef d'infractions à la législation sur les chiens dangereux lorsqu'un examen morphologique, réalisé alors qu'est devenue définitive la condamnation…
- AnnulationCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.887Constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision des condamnations pénales et civiles prononcées pour dénonciation calomnieuse, en application de l'article 622.4° du Code…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2003, n° 01-86.774Pour qu'il y ait matière à révision au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. crim., 12 déc. 2002, n° 01-88.255Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 20 nov. 2002, n° 01-85.386Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- AnnulationCass. autre, 6 nov. 2002, n° 02-83.705En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive,…
- AnnulationCass. crim., 19 juin 2002, n° 01-88.256null
- AnnulationCass. autre, 14 mai 2002, n° 01-83.862En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu ainsi que du jugement confirmé par cet arrêt, lorsque par une…
- AnnulationCass. autre, 3 avr. 2001, n° 99-84.584Constitue, au sens de l'article 622.4°, du Code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un mineur de 16 ans condamné pour…
- RejetCass. autre, 20 déc. 2000, n° 00-84.615Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 30 oct. 2000, n° 00-80.828Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 29 févr. 2000, n° 98-87.887Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. autre, 16 févr. 2000, n° 98-87.514La relaxe d'un dirigeant de société, poursuivi pour abus de biens sociaux, ne constitue pas un fait nouveau justifiant la révision de la condamnation prononcée antérieurement, pour complicité et recel de ce délit, à…
- RejetCass. autre, 26 janv. 2000, n° 99-82.100Les nouvelles déclarations, particulièrement tardives, de la partie civile, seule accusatrice, ne présentent pas, en l'absence d'autres éléments objectifs, et dès lors que les juges du fond ont nécessairement apprécié…
- AnnulationCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-83.560null
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1999, n° 97-86.041
- AnnulationCass. autre, 17 juin 1998, n° 97-85.568Constitue, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée, par une décision définitive, pour aide au séjour irrégulier d'un étranger…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1998, n° 97-80.662
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 95-86.018Les constatations de la cour d'appel, qui ont acquis l'autorité de la chose jugée et qui établissent l'existence d'un financement occulte d'une partie du coût d'une construction supérieur en toute hypothèse à ce qui a…
- AnnulationCass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.081Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée par arrêt définitif pour destructions par incendie du…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-82.768Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-81.427Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-81.192Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- RejetCass. autre, 28 avr. 1997, n° 96-81.428Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un…
- AnnulationCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-82.121
- AnnulationCass. crim., 5 févr. 1997, n° 94-84.945
- AnnulationCass. autre, 5 juin 1996, n° 95-85.561Constitue un élément inconnu des juges, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de 2 personnes condamnées pour vol de voiture et vol avec effraction, la révélation résultant d'une décision de relaxe…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.944Les énonciations d'une décision postérieure, rendue par la même cour d'appel qui, pour confirmer la relaxe de la prévenue, critique, comme contraires à la réalité, les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision…
- RejetCass. crim., 22 mars 1995, n° 94-85.408Ne constitue pas un fait nouveau, ni un élément inconnu au jour du procès, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, l'affirmation, par une personne condamnée par itératif défaut, qu'elle n'a pas été en…
- AnnulationCass. crim., 28 juin 1994, n° 92-84.510Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un lieu très éloigné…
- AnnulationCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.664La rectification d'une décision de justice servant de base à des poursuites pénales, peut constituer un fait nouveau, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, et rendre recevable une demande en révision,…
- AnnulationCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-85.665Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux par un arrêt…
- AnnulationCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-84.852Constituent des éléments inconnus des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'un condamné pour outrage public à la pudeur, les témoignages concordants de proches de la plaignante, présentés…
- AnnulationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-85.663Constitue un fait nouveau au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la révélation d'un trouble psychique ayant aboli le discernement, constituant la démence visée à l'ancien article 64 du Code pénal,…
- RejetCass. crim., 21 mars 1994, n° 93-84.853Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 91-81.552La demande en révision ne peut être admise sur le fondement de l'article 622.3° du Code de procédure pénale, dès lors que les poursuites pour faux témoignage, engagées contre un témoin, ont abouti à une décision de…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-83.606Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du prévenu la rétractation, intervenue après la décision des juges, d'un témoin…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-83.645Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-80.277
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.924Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, inconnu de la juridiction au jour du procès et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour…
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-85.925Constitue un élément inconnu des juges et de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, l'altération, au moment des faits, des facultés personnelles du seul témoin à charge sur la foi des…
- AnnulationCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-83.185Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité d'escroquerie par un jugement devenu…
- AnnulationCass. crim., 29 janv. 1990, n° 81-94.006null
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.706Il y a lieu à révision du jugement définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par un jugement ultérieur, passé également en force de chose jugée, inconciliable avec le premier, une autre personne est condamnée…
- RejetCass. crim., 15 juin 1988, n° 86-91.151Une demande en révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- AnnulationCass. crim., 8 juin 1988, n° 86-96.343Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un fait nouveau rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à arrêté d'expulsion, était,…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-80.662Il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu, lorsque par des décisions ultérieures, également passées en force de chose jugée, inconciliables avec la première, d'autres…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1987, n° 87-81.270
- CassationCass. crim., 14 nov. 1985, n° 83-94.411Lorsque l'auteur principal et le complice d'un délit ont été condamnés par un même arrêt et que l'auteur principal s'est seul pourvu en cassation contre cette décision, les constatations de l'arrêt de relaxe de la cour…
- AnnulationCass. crim., 29 mars 1984, n° 83-94.105Un jugement postérieur à une décision de condamnation et sanctionnant la subornation d'un coaccusé, est un fait nouveau au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale et peut être un motif d'ouverture à révision…
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1982, n° 81-93.864Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622-4 du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d'une tierce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1982, n° 81-93.865N'entre pas dans les prévisions de l'article 622, 4°, du Code de procédure pénale invoqué et, comme telle, est irrecevable la requête en révision qui ne se fonde sur aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-93.944Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-92.728La Cour de Cassation apprécie souverainement la portée des éléments qui lui sont soumis à l'appui d'une requête en révision. Il en est notamment ainsi de l'expertise psychiatrique concluant à un état mental inconnu des…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1976, n° 76-91.263Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4 du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1975, n° 75-90.044IL Y A LIEU A REVISION QUAND DEUX INDIVIDUS ONT ETE, A RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNES PAR DEUX DECISIONS SUCCESSIVES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUE, LES DEUX CONDAMNATIONS NE PEUVANT SE CONCILIER, LEUR…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1971, n° 70-90.029Ne constitue pas un fait nouveau de nature à établir l'innocence du gérant d'une SARL condamné pour non paiement de cotisations de sécurité sociale la circonstance révélée après la condamnation que ce gérant avait, à la…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1968, n° 68-92.343La révision peut être demandée lorsqu'un des témoins entendus à été postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre le prévenu. Il appartient au juge du fait qui a statué sur le faux…
- Cass.Cass. crim., 21 juill. 1966, n° 65-93.983La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée lorsqu'un autre moyen de droit - en l'espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l'article…