En bref
- Sommaire
L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.
- Thèmes
- Astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
- Liquidation
- Déduction des dommages
- Intérêts
- Impossibilité
- Condamnation
- Distinction avec les dommages
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;
Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bex a été condamnée par un précédent arrêt à livrer à M. X... un tracteur, après y avoir exécuté des réparations, dans un certain délai à peine d'astreinte ; que M. X..., après avoir obtenu d'un tribunal d'instance l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité du tracteur, a demandé la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que, pour fixer la somme due par la société Bex à M. X..., l'arrêt, après avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme en a déduit les dommages-intérêts " précédemment alloués " ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau
Textes appliqués
- Loi 72-626 1972-07-05 art. 6
Rapprochements
- Chambre sociale, 1990-05-29 , Bulletin 1990, V, n° 244 (2), p. 145 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.