Astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) – Liquidation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.092L'astreinte, fût-elle prononcée antérieurement aux dispositions de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, est liquidée comme une astreinte provisoire lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-19.900Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas modérer le montant de l'astreinte.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.926Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.140La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, aussi la juridiction qui l'a décidée reste compétente pour la liquidation du montant de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.754L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-17.764L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.813C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.060Selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975, le juge procède à la liquidation de l'astreinte. Ce texte n'exigeant pas que ce soit le juge qui a ordonné l'astreinte qui la liquide,…
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- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.092L'astreinte, fût-elle prononcée antérieurement aux dispositions de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, est liquidée comme une astreinte provisoire lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.490
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-19.900Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas modérer le montant de l'astreinte.
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-43.969
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.632
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.116
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.926Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-19.380
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.590
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.117
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-46.037
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.935
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.968
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.140La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, aussi la juridiction qui l'a décidée reste compétente pour la liquidation du montant de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.068
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.754L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-17.764L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.813C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.060Selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975, le juge procède à la liquidation de l'astreinte. Ce texte n'exigeant pas que ce soit le juge qui a ordonné l'astreinte qui la liquide,…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-12.227Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir limité le calcul de liquidation d'une astreinte à une période inférieure à celle qui avait été préalablement déterminée, et d'avoir rejeté la demande de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-44.213La liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal, mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-15.089Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et que la demande…