Astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.092L'astreinte, fût-elle prononcée antérieurement aux dispositions de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, est liquidée comme une astreinte provisoire lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-19.900Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas modérer le montant de l'astreinte.
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.926Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.663C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif et que…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-10.445Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949, donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion et en limitant le montant, ne sont pas applicables au propriétaire qui se…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.185Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-20.286Lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.205Le débiteur propriétaire d'un immeuble vendu par adjudication ayant à l'égard de celui qui a acquis ce bien sur vente forcée, la qualité de vendeur tenue à délivrance, le régime de l'astreinte prévu par la loi du 21…
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- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-15.092L'astreinte, fût-elle prononcée antérieurement aux dispositions de l'article 34, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, est liquidée comme une astreinte provisoire lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une demande…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-11.490
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 93-46.395
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-19.900Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas modérer le montant de l'astreinte.
- CassationCass. soc., 13 nov. 1996, n° 93-43.969
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-19.632
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-16.116
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.013
- RejetCass. soc., 10 mai 1995, n° 92-42.569
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 92-41.018
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.926Il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation de prouver le retard mis par le débiteur à s'exécuter. Est par suite légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.663C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en application de la loi du 5 juillet 1972, l'astreinte doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif et que…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-10.445Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949, donnant le caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion et en limitant le montant, ne sont pas applicables au propriétaire qui se…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-19.380
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.590
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-20.117
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-46.037
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.062
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.935
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-11.185Les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-20.286Lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.968
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.205Le débiteur propriétaire d'un immeuble vendu par adjudication ayant à l'égard de celui qui a acquis ce bien sur vente forcée, la qualité de vendeur tenue à délivrance, le régime de l'astreinte prévu par la loi du 21…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.627L'occupant qui a pénétré par fraude dans les lieux ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires résultant de la loi du 21 juillet 1949 pour se soustraire à la liquidation de l'astreinte conformément à la loi du 5…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-16.618L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.813L'astreinte, qui a pour but d'assurer l'exécution des décisions de justice par le prononcé d'une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-21.140La demande en liquidation d'astreinte n'est que la continuation et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé, aussi la juridiction qui l'a décidée reste compétente pour la liquidation du montant de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.068
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.754
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.967L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.754L'astreinte étant indépendante des dommages-intérêts, le juge, après l'avoir liquidée à une certaine somme, ne peut en déduire les dommages-intérêts précédemment alloués.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 89-17.764L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
- Cass.Cass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.813C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-16.908L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; dès lors, le juge du principal devant liquider l'astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance de référé qui l'avait fixée, n'était pas…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-15.060Selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 modifié par la loi du 9 juillet 1975, le juge procède à la liquidation de l'astreinte. Ce texte n'exigeant pas que ce soit le juge qui a ordonné l'astreinte qui la liquide,…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.543L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 88-19.812Une cour d'appel ne peut condamner le vendeur à une astreinte définitive dès lors que la seconde vente réalisée avec un tiers l'a été antérieurement à la décision ayant imposé, sous astreinte, l'obligation de mettre…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-18.624Une cour d'appel ne fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article 5 de la loi du 5 juillet 1972 en modifiant d'office le caractère et la durée de l'astreinte décidée par le juge des référés.
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-12.227Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir limité le calcul de liquidation d'une astreinte à une période inférieure à celle qui avait été préalablement déterminée, et d'avoir rejeté la demande de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-44.213La liquidation provisoire d'une astreinte ne constitue pas une condamnation au paiement de la dette en principal, mais sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire.
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-15.089Doit être cassé l'arrêt qui pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle aux fins de liquidation d'une astreinte retient que la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a prononcée et que la demande…