CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1991, n° 90-83.466

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre correctionnelle), 1990-02-21

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de Cassation met fin à la procédure en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire. Tel est le cas lorsque la juridiction de jugement a fixé le délai de la mise à l'épreuve à 5 ans alors qu'il a été ramené à 3 ans par l'article 19 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989.

Thèmes
  • Cassation
  • Cassation sans renvoi
  • Application de la règle de droit appropriée
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Durée excédant le maximum légal
  • Fin de litige
  • Délai d'épreuve
  • Maximum

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 25 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, ensemble violation du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces :

" en ce que l'arrêt attaqué, condamnant le prévenu à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, a fixé le délai d'épreuve à 5 années ;

" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour d'appel a statué, que le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut être supérieur à 3 années " ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, " le Tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans " ;

Attendu qu'en condamnant X... à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 1990, en ses seules dispositions ayant fixé à 5 années le délai d'épreuve relatif au sursis dont il a assorti la peine d'emprisonnement prononcée ;

Et vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

FIXE à 3 ans le délai d'épreuve affectant la condamnation à 5 ans d'emprisonnement avec sursis prononcée contre Sarles par l'arrêt susvisé ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L131-5
  • Loi 89-461 1989-07-06 art. 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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