RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1991, n° 91-81.691

Décision attaquée : cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 1991-01-25

En bref

Sommaire

Lorsque la cour d'assises saisie de l'affaire a été appelée, dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure pénale, à se prononcer sur une demande de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui ont participé à cette décision peuvent siéger à la cour d'assises ayant à juger ledit accusé (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Composition
  • Président
  • Incompatibilités
  • Magistrat ayant participé à un arrêt de la cour d'assises s'étant prononcé sur la détention provisoire d'un accusé (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Ouarid,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 25 janvier 1991, qui, pour vols avec port d'arme et violences, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, illégalité de la composition de la Cour, vice de forme et manque de base légale :

" en ce que Mme Viangalli, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a rendu l'arrêt de condamnation attaqué, en qualité de président de la cour d'assises, tout en ayant refusé au préalable, et en cette même qualité, par arrêts des 28 septembre 1990 et 20 décembre 1990, la mise en liberté provisoire de X... ;

" alors que, pour forger son opinion sur l'opportunité des demandes de mise en liberté qui lui étaient soumises, Mme Viangalli a nécessairement procédé, avant l'ouverture des débats, à l'examen du fond de l'affaire et préjugé de la culpabilité de X..., à l'encontre duquel, selon l'arrêt de mise en détention, des éléments sérieux ont été retenus... notamment des reconnaissances par des témoins ; qu'il s'ensuit que ce magistrat ne pouvait, sans que fussent violées les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, faire partie de la cour d'assises " ;

Attendu que la cour d'assises des Bouches-du-Rhône étant la juridiction de jugement saisie de l'affaire lorsqu'elle a été appelée à statuer dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du Code de procédure pénale sur des demandes de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composaient en ces circonstances pouvaient, sans violation des dispositions légales visées au moyen, participer ultérieurement au jugement de X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148-1, 253

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-02-04 , Bulletin criminel 1987, n° 59, p. 152 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1987-06-17 , Bulletin criminel 1987, n° 255, p. 692 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.