RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 1991, n° 91-83.085

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Valence (chambre correctionnelle), 1991-04-19

En bref

Sommaire

Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger, condamné pour trafic de stupéfiants à l'interdiction du territoire français. En effet, un tel refus constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 dudit article (1).

Thèmes
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 8
  • Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance
  • Mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé
  • Étranger
  • Infraction à la législation sur les stupéfiants
  • Interdiction du territoire français
  • Refus d'une permission de sortir
  • Peines
  • Peine privative de liberté
  • Exécution
  • Permission de sortir

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence,

contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1991, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines, refusant une permission de sortir à X...

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du respect de la vie familiale ;

Attendu que le procureur de la République a déféré au tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'article du Code de procédure pénale, une décision du juge de l'application des peines refusant une permission de sortir sollicitée pour des raisons familiales par X..., qui exécutait une peine de 3 ans d'emprisonnement, assortie de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée en application de l'article du Code de la santé publique ; que le Tribunal a rejeté cette requête ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a nullement méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger condamné, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire français, constitue une mesure qui est nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 dudit article ;

Que le moyen doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L630-1
  • Code de procédure pénale 733-1
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-03-25 , Bulletin criminel 1987, n° 143, p. 394 (cassation sans renvoi)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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