Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que la nécessité…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.822Est proportionnée, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation d'une personne, notamment par son téléphone portable, mise…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-82.391Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2,…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066Constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère…
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- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, ayant retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite, ordonne l'enlèvement d'ouvrages et de caravanes installés sur un terrain en violation du plan local…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776Justifie légalement sa décision au regard des droits fondamentaux protégés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient que la nécessité…
- RejetCass. crim., 6 janv. 2015, n° 14-84.822Est proportionnée, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation d'une personne, notamment par son téléphone portable, mise…
- RejetCass. crim., 15 oct. 2014, n° 12-82.391Ne constitue pas une atteinte à l'intimité de la vie privée la pose d'un procédé de géolocalisation à l'extérieur d'un véhicule volé et faussement immatriculé, laquelle est étrangère aux prévisions de l'article 8, § 2,…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066Constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.945Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée qui, en raison de sa gravité, doit être exécutée sous…
- CassationCass. crim., 22 oct. 2013, n° 13-81.949Il se déduit de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que la technique dite de "géolocalisation" constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le…
- RejetCass. ass. plén., 12 juill. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère…
- CassationCass. ass. plén., 5 avr. 2013, n° 11-17.520Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un…
- RejetCass. com., 30 mai 2007, n° 06-11.314Les pouvoirs conférés par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, qui ne peuvent procéder à aucune perquisition ou saisie, ne comportent aucune…
- CassationCass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d'une société…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2007, n° 06-88.051N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, dans la procédure engagée, du chef de fausse attestation et usage, par le médecin psychiatre d'un établissement spécialisé, contre, notamment, la mère d'un…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 03-10.409Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant pour une personne du rétablissement de l'exacte identité patronymique étaient relatives tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu'il était notoire que…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2003, n° 03-82.385
- RejetCass. crim., 7 mai 2003, n° 02-84.418
- RejetCass. crim., 12 févr. 2003, n° 02-83.198
- RejetCass. crim., 9 oct. 2002, n° 01-88.865
- RejetCass. crim., 14 nov. 2001, n° 01-81.841null
- RejetCass. crim., 17 oct. 2001, n° 01-81.890null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2001, n° 00-84.429null
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.620Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi,…
- RejetCass. crim., 15 nov. 2000, n° 00-82.713null
- RejetCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-81.348
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.704
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-86.264
- RejetCass. crim., 19 juin 1997, n° 96-84.226Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la cour d'appel qui prononce l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'infraction à…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-84.137
- RejetCass. crim., 7 nov. 1996, n° 96-80.150
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 95-85.917null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-85.740
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-85.742
- RejetCass. crim., 14 févr. 1996, n° 95-84.694
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 94-86.015
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-84.382
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 93-85.081
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 93-84.764
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.272
- RejetCass. crim., 15 juin 1992, n° 92-85.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1992, n° 91-84.562La mise sur écoutes de la ligne téléphonique attribuée à une personne soupçonnée d'être impliquée dans une infraction portant gravement atteinte à l'ordre public, à laquelle il a été procédé sur commissions rogatoires…
- RejetCass. crim., 30 mars 1992, n° 91-84.242
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 90-86.787
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-82.098
- RejetCass. crim., 21 nov. 1991, n° 91-83.085Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger, condamné pour trafic de stupéfiants à…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-86.786Justifie sa décision et écarte à bon droit l'exception de nullité de la procédure tirée d'une prétendue violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève que les…
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.273
- RejetCass. crim., 7 mai 1991, n° 91-81.226
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.198null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1990, n° 90-84.904null
- RejetCass. crim., 8 oct. 1990, n° 89-86.916null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 90-84.412A supposer que des écoutes téléphoniques ordonnées au cours d'une procédure d'information n'aient pas satisfait à toutes les conditions découlant de l'article 8.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1990, n° 89-85.445null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-87.279null
- CassationCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 89-84.439Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant…
- CassationCass. ass. plén., 24 nov. 1989, n° 89-84.439Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne peut y avoir ingérence des autorités publiques dans les conversations téléphoniques que pour autant…
- CassationCass. crim., 13 juin 1989, n° 89-81.388Selon l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.566