RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 novembre 1991, n° 90-15.936

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-03-08

En bref

Sommaire

N'exécute pas son obligation la société qui, après avoir avisé un participant à un jeu qu'il devait bénéficier de l'un des prix offerts, ne le fait pas participer au tirage au sort, et lui attribue un lot sans valeur ; le dommage résultant de cette inexécution est certain.

Thèmes
  • Jeux de hasard
  • Loterie
  • Tirage au sort
  • Personne devant bénéficier d'un prix
  • Absence de participation au tirage
  • Attribution d'un lot sans valeur
  • Caractère certain du dommage
  • Responsabilité contractuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Caractères du préjudice
  • Préjudice certain

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. X... a participé à un " jeu concours " organisé par la société Centre franco-allemand ; qu'il a été avisé que son nom avait été tiré au sort et qu'il devait bénéficier de l'un des " quatre prix super " faisant l'objet de ce jeu, à savoir :

100 000 francs en espèces, un voyage de 15 jours pour deux personnes aux Antilles, une voiture Peugeot 205 GL, une bague avec diamant brut de 1/100e de carat " environ " ; qu'ayant reçu une bague sans diamant le 29 juillet 1985, avant la date du dernier tirage au sort qui n'a porté que sur les trois autres lots, il a sollicité l'instauration d'un autre tirage, subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 8 mars 1990, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Centre franco-allemand à lui payer une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Centre franco-allemand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, d'une part, que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Centre franco-allemand s'était engagée à faire bénéficier M. X... d'une bague avec diamant brut de 1/100e de carat " environ ", mais a condamné la société, dont elle a estimé qu'elle n'avait pas exécuté son obligation, à verser, à titre de dommages-intérêts compensatoires, une somme de 50 000 francs, a violé l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a omis de peser les probabilités qu'il y aurait eu pour M. X..., dans l'hypothèse où le lot " bague avec diamant brut de 1/100e de carat environ " aurait été effectivement tiré au sort, d'en être l'attributaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la garantie qui avait été donnée, M. X..., qui n'avait pas gagné l'un des trois lots offerts, avait nécessairement gagné la bague ; qu'ayant constaté que celle qui lui avait été adressée n'avait pas de diamant, elle a pu en déduire que la société n'avait pas exécuté son obligation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le montant des dommages-intérêts réparant un dommage certain ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche, est inopérant dans sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.